Bruxelles, 24/01/2013 (Agence Europe) - La politique agricole commune (PAC) réformée doit répartir les aides directes de manière plus équitable, rendre les mesures écologiques obligatoires, mais souples, et aider davantage les agriculteurs à relever les défis du marché. Telle est la position prise par la commission de l'agriculture du Parlement européen, après les votes de mercredi 23 et jeudi 24 janvier. La position de négociation de la commission de l'agriculture doit recevoir, en mars, l'approbation du Parlement dans son ensemble, avant que les députés puissent débuter les négociations avec le Conseil. Un accord politique sur la PAC est attendu en juin. C'est la première réforme de la PAC pour laquelle le Parlement est colégislateur avec le Conseil.
« La commission de l'agriculture a pris position sur ce à quoi doit ressembler la nouvelle PAC. Elle devrait être plus efficace, plus écologique et être en mesure de répondre aux énormes défis à venir. De tels objectifs ambitieux entraînent des coûts plus élevés. Dès lors, toute coupe dans le budget de la PAC est inacceptable », a déclaré le président de la commission, Paolo De Castro (S&D, italien). Il a également appelé les dirigeants de l'UE à trouver rapidement un accord sur le budget à long terme qui est « essentiel pour dessiner les contours de la future PAC ».
Financement plus équitable. En vue de s'assurer que les paiements directs soient alloués aux agriculteurs actifs uniquement, la commission parlementaire a inclus une liste d'entités, telles que les aéroports ou les clubs de sport, qui seraient automatiquement exclues du financement européen, à moins qu'elles prouvent que l'agriculture constitue une part importante de leurs revenus. Les États membres pourraient étendre ou adapter cette liste.
Sur la convergence externe (redistribution des aides entre les pays de l'UE), les députés estiment que les différences entre États membres concernant les paiements directs alloués aux agriculteurs devraient être réduites un peu plus rapidement que ce qu'a proposé la Commission européenne. Conformément aux nouvelles règles, aucun agriculteur de l'UE ne devrait recevoir moins de 65 % de la moyenne européenne.
« La commission parlementaire a opté pour une redistribution plus solide de l'aide entre États membres, étant donné qu'il est difficile d'accepter des différences d'environ 300 euros par hectare entre agriculteurs dans divers États membres », a déclaré Manuel Capoulas Santos (S&D, portugais), rapporteur sur les règlements relatifs aux paiements directs et au développement rural.
Concernant le rééquilibrage des aides entre agriculteurs d'un même pays (convergence interne) d'ici à 2019, les députés ont assoupli le dispositif de la Commission. Ils ont ainsi opté pour une convergence moins brusque: 20 % la première année, contre 40 % dans la proposition initiale. Toutefois, en vue d'éviter des baisses soudaines et considérables du soutien, qui pourraient menacer la viabilité de nombreuses exploitations agricoles, les États membres seraient toujours autorisés à s'écarter de 20 %, au maximum, de la moyenne, ajoutent les députés.
Double paiement. Les eurodéputés ont approuvé le principe du « double paiement »: une même action financée par le verdissement (1er pilier) et par une mesure agro-environnementale (2ème pilier). La Commission reste fermement opposée à cet effet d'aubaine, de même que notamment les groupes S&D et ADLE au PE.
Plafonner les paiements directs. Les députés ont soutenu la proposition de la Commission européenne visant à plafonner à 300 000 euros les paiements directs versés aux exploitations. Le paiement serait réduit de 70 % pour les exploitations recevant de 250 000 à 300 000 euros, de 40 % pour celles recevant de 200 000 à 250 000 euros et de 20 % pour la tranche comprise entre 150 000 et 200 000 euros. Des amendements visant à réduire davantage les paiements versés aux exploitations de grande taille ou, au contraire, demandant le rejet total du plafonnement, n'ont pas obtenu le soutien de la majorité des députés de la commission de l'agriculture. Néanmoins, les députés ont adapté les règles proposées par la Commission européenne en vue d'exclure les coopératives et d'autres groupes d'agriculteurs qui distribuent les paiements reçus à leurs membres et afin de veiller à ce que les fonds plafonnés restent dans la région concernée et soient utilisés pour des programmes de développement rural.
Un verdissement plus souple. Les eurodéputés ont validé le conditionnement de 30 % des aides directes aux agriculteurs au respect de trois pratiques environnementales: la diversification des cultures, le maintien de pâturages permanents et la création de zones d'intérêt écologique. Concernant la diversification des cultures, ils ont également décidé d'exempter les exploitations de moins de 10 hectares (ha) de terres arables de l'obligation de diversification. La Commission est d'accord avec ce principe mais avait proposé 3 ha dans la proposition initiale). Les exploitations entre 10 et 30 ha devront bénéficier de règles plus souples. S'agissant des surfaces d'intérêt écologique, la commission de l'agriculture a atténué l'obligation en les réduisant à 1 % des surfaces la première année, 3 % la deuxième année et éventuellement 7 % les années suivantes. La Commission propose 7 % dès 2014.
Les eurodéputés ont aussi élargi le champ des « équivalences » aux certifications. Les exploitations ayant reçu une certification environnementale nationale ou régionale, et qui, par conséquent, ont déjà recours à des pratiques favorables à l'environnement, seraient exemptes des mesures de verdissement, à condition que les mesures qu'elles appliquent aient un impact au moins équivalent à celui des règles imposées.
Gestion des risques. Les outils de gestion des risques devraient être financés par le budget alloué aux programmes de développement rural, et non par celui dédié aux paiements directs comme c'est le cas actuellement, selon le vote des députés, qui ont soutenu la proposition de la Commission. L'instrument de stabilisation des revenus devrait prendre la forme de participations financières à des fonds de mutualisation ou à une assurance contre le risque d'une forte baisse de revenus. La commission agriculture demande également à la Commission de présenter un rapport à mi-parcours sur les outils de gestion des risques et une proposition législative si nécessaire.
Marchés et organisations de producteurs. Les propositions du rapporteur Michel Dantin (PPE, français) ont toutes été adoptées: - prolongement des quotas de production de sucre jusqu'au 30 septembre 2020, prolongation des droits de plantation viticoles jusqu'en 2030, possibilité pour les organisations de producteurs de déroger aux règles de la concurrence pour une courte durée dans les secteurs en crise, incitations financières pour les producteurs de lait qui réduiraient leur production en période de crise ; - dispositions pour renforcer les pouvoirs des organisations de producteurs (négociation collective). Sur ce dernier point, les organisations professionnelles devraient pouvoir utiliser des instruments de prévention et de gestion des crises, notamment, en dernier ressort, le retrait du marché. En outre, elles devraient avoir le droit de négocier, au nom de leurs membres, des contrats de sous-traitance et de livraison, sans enfreindre le droit de la concurrence.
Les verts ont voté contre. Au nom du groupe des Verts/ALE, le Français José Bové a déclaré: « Nous souhaitions une réforme de la PAC, or nous avons le maintien des avantages acquis. » La mesure phare de la rotation des cultures proposée par les verts a été balayée d'un revers de la main. « C'était pourtant le seul moyen de rompre avec l'agriculture industrielle, de réduire l'utilisation des pesticides et de stopper la dégradation des sols. Elle aurait permis de réduire les importations de soja d'Amérique et de rééquilibrer l'ensemble des échanges agricoles sur la planète », dit-il. Selon lui, les mesures de verdissement retenues n'auront aucun impact réel et bénéfique pour l'environnement. « Qui plus est, les États membres pourront choisir les mesures les moins contraignantes. L'industrie des pesticides et des engrais de synthèse peut sabrer le champagne », a lancé M. Bové. Il a aussi signalé que l'enveloppe du développement rural va être réduite drastiquement et regrette le plafonnement à seulement 300 000 euros des aides des grandes exploitations. Le groupe Verts/ALE a défendu un plafonnement à 100 000 euros (qui n'aurait affecté que 30 000 exploitations en Europe) pour récupérer 7 milliards d'euros qui auraient ensuite pu être utilisés afin de soutenir l'agriculture familiale, développer et renforcer d'autres politiques européennes comme la formation des jeunes, l'aide au plus démunis, la lutte contre le réchauffement climatique.
Votes. Le projet de mandat pour les négociations avec les États membres sur les futures règles relatives aux paiements directs a été approuvé par 31 voix pour, 12 voix contre et 1 abstention (rapport de Manuel Capoulas Santos). Celui sur les futures règles relatives au développement rural a été approuvé avec 34 voix pour et 10 voix contre (rapport de M. Capoulas Santos). Le projet de mandat sur l'organisation commune des marchés a été approuvé par 26 voix pour, 14 voix contre et 4 abstentions (rapport de M. Dantin). (LC)