Bruxelles, 13/12/2012 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a rejeté, mercredi 12 décembre, le recours (aff.T-332/09) de la société belge Electrabel (énergie) demandant l'annulation d'une décision de la Commission européenne de juin 2009 qui condamnait la société à une amende de 20 millions d'euros pour avoir acquis en 2003 le contrôle du producteur d'électricité français Compagnie Nationale du Rhône (CNR), sans avoir préalablement notifié l'opération à la Commission. Le Tribunal a confirmé la décision et l'amende infligée.
Alors qu'elle avait porté dès le 23 décembre 2003 sa participation dans le capital de CNR à 49,95 % et atteint à la même date 47,92 % des droits de vote à l'assemblé des actionnaires, ce n'est que le 9 août 2007 qu'Electrabel avait demandé à la Commission son opinion sur l'acquisition exclusive de fait de CNR et qu'elle lui avait notifié formellement la concentration le 26 mars 2008. La Commission avait approuvé la concentration, mais avait infligé à l'entreprise l'amende précitée pour avoir réalisé la concentration avant de la lui avoir notifiée et avant qu'elle n'ait été déclarée compatible avec le marché commun pour la période comprise entre le 23 décembre 2003 et le 9 août 2007. Electrabel avait contesté la décision, arguant une qualification incorrecte de l'infraction par la Commission et une motivation insuffisante de sa décision. Sur ces bases, elle avait demandé l'annulation ou la réduction du montant de l'amende.
Dans son arrêt, le Tribunal a rejeté tous ses arguments, jugeant que la Commission avait estimé à raison qu'Electrabel avait acquis le contrôle exclusif de facto de CNR le 23 décembre 2003, rappelant qu'un actionnaire, même minoritaire peut être considéré comme détenant un contrôle exclusif de fait lorsqu'il a la quasi-certitude d'obtenir la majorité à l'assemblée générale, du fait du caractère très dispersé de l'actionnariat. Or, Electrabel n'a pas démontré qu'elle n'avait pas la quasi-certitude d'obtenir la majorité lors des assemblées générales de CNR et, par ce biais le contrôle de fait de la société. Concernant le montant de l'amende, le Tribunal confirme par ailleurs que la Commission était en droit de considérer que l'infraction était grave par nature et par sa durée, même si elle n'était pas intentionnelle (négligence de la société à notifier la concentration dans les délais). Il considère par conséquent approprié le montant de l'amende infligée. (FG)