Bruxelles, 13/12/2012 (Agence Europe) - Les douze périodes de session plénière ordinaire du Parlement européen doivent se tenir effectivement et à un rythme régulier à Strasbourg, a estimé la Cour de justice de l'UE. Par son arrêt rendu le 13 décembre (aff. jtes C-237/11 et C-238/11), elle a annulé le vote du 9 mars 2009 du PE qui avait décidé de supprimer une des deux sessions plénières de quatre jours prévues normalement à Strasbourg en octobre 2012 et octobre 2013 et de scinder la restante en deux sessions plénières de deux jours. La Cour a estimé que les périodes de sessions ainsi scindées ne peuvent être qualifiées individuellement de sessions parlementaires mensuelles en ce qu'elles ne répondent pas: - aux exigences des traités qui imposent au PE de tenir douze périodes de session plénière mensuelles par an (y compris sa session budgétaire); - à sa jurisprudence (arrêt dans l'affaire C-345/95) qui constatait que les États membres, compétents en la matière, avaient fixé à Strasbourg le siège du Parlement, où doivent être tenues, à un rythme régulier, douze périodes de sessions plénières ordinaires.
Selon la pratique parlementaire, les sessions ordinaires du PE, de quatre jours, se tiennent à Strasbourg chaque mois. Deux se tiennent au mois d'octobre, pour compenser l'absence de session plénière en août. La décision du PE de 2009 (voir ci-dessus) avait pour but déclaré de réduire les coûts engendrés par le déplacement des activités parlementaires entre Bruxelles et Strasbourg en limitant le temps de présence des parlementaires européens à Strasbourg et en tenant des sessions additionnelles à Bruxelles où se déroule déjà le travail en commission. La France, soutenue par le Luxembourg, l'avait attaquée, reprochant au Parlement d'avoir rompu la régularité du rythme des périodes de sessions plénières en fixant des périodes de sessions additionnelles à Bruxelles, alors que seulement onze périodes de sessions plénières étaient prévues à Strasbourg. La Cour a suivi cette argumentation.
Dans son arrêt, elle rappelle sa jurisprudence citée ci-dessus, qui précise l'articulation de la compétence des États membres pour fixer le siège du Parlement à Strasbourg et qui constate que, ce faisant, les États membres n'ont pas porté atteinte au pouvoir d'organisation interne du PE. Elle observe que la décision du PE entraîne objectivement une réduction importante du temps que le Parlement peut consacrer à ses débats pour les mois d'octobre 2012 et 2013. Elle précise par ailleurs que, pour qu'une période de session plénière puisse relever de la catégorie des « périodes de sessions plénières ordinaires », elle doit être équivalente, dans sa durée, aux autres périodes mensuelles ordinaires fixées conformément aux traités. Or, cela n'est pas le cas pour les périodes de sessions des mois d'octobre 2012 et 2013, telles que fixées par le Parlement. Elle relève en outre que le Parlement n'a pas avancé de raisons, au titre de son pouvoir d'organisation interne, permettant de justifier la réduction significative de la durée des deux périodes de session. Enfin, tout en admettant les inconvénients et les coûts engendrés par la pluralité des lieux de travail du PE, elle observe qu'il n'appartient ni au PE, ni à la Cour elle-même d'y remédier, mais aux États membres, dans le cadre de leur compétence à fixer le siège des institutions.
Les réactions à cet arrêt, qui conforte Strasbourg comme siège du Parlement avec douze sessions obligatoires, ont été nombreuses. Ainsi, le ministre français des Affaires européennes, Bernard Cazeneuve, se félicite, dans un communiqué, d'un arrêt qui fait droit à l'argumentation de la France et qui « traduit la volonté des bâtisseurs européens de construire une Europe polycentrique ». Même son de cloche chez la plupart des députés français qui parlent d'une « victoire pour le siège du Parlement à Strasbourg » (Véronique Mathieu, PPE) ou d'un « désaveu cinglant » pour ses opposants (socialistes français au PE). Constatant que les députés européens devraient être les premiers à respecter les traités, le président du PPE, Joseph Daul, demande pour sa part aux députés « de ne plus accepter d'amendements qui vont contre cette décision de la Cour ». Dépit et déception par contre chez les conservateurs et les libéraux-démocrates britanniques ou le FDP allemand. (FG)