Bruxelles, 13/12/2012 (Agence Europe) - La réglementation luxembourgeoise en matière d'aide à l'embauche semble contraire à la libre circulation des travailleurs: tel est la teneur de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE rendu jeudi 13 décembre. La Cour de justice de l'UE a estimé que l'octroi aux employeurs d'une aide à l'embauche d'un chômeur, âgé de plus de 45 ans, ne peut être subordonné à la condition que le chômeur soit inscrit au bureau luxembourgeois de placement de l'emploi dès lors que cette inscription est réservée aux résidents luxembourgeois.
Le droit de l'Union s'oppose aux mesures nationales qui pourraient défavoriser ces ressortissants lorsqu'ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d'un autre État membre. Mme Schmidt-Krier est une ressortissante luxembourgeoise qui réside en Allemagne, à proximité de la frontière luxembourgeoise. En 2008, elle a été engagée par la société luxembourgeoise Caves Krier. En septembre 2008, les Caves Krier ont introduit auprès de l'ADEM une demande d'aide à l'embauche à la suite de leur décision d'engager Mme Schmidt-Krier. L'ADEM a rejeté cette demande au motif que Mme Schmidt-Krier n'y était pas inscrite en qualité de demandeur d'emploi comme l'exige la législation luxembourgeoise. La Cour administrative a décidé d'interroger la Cour de justice. (LC)