Bruxelles, 13/12/2012 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin a marqué un accord à l'unanimité, jeudi 13 décembre au petit matin, sur l'introduction, d'ici mars 2014, d'un mécanisme unique de supervision bancaire sous l'égide de la BCE pour les 6 000 banques de la zone euro (EUROPE n° 10750). Différenciée, la supervision s'exercera directement au niveau de la BCE pour 150 à 200 grandes banques et établissements recevant une aide publique des fonds européens de sauvetage, les autres établissements continuant à être contrôlés par leur superviseur national. Pour préserver l'intégrité du système, l'Institut de Francfort aura un droit de regard sur n'importe quelle banque couverte par le mécanisme. Cet accord ôte une épine du pied au Conseil européen consacré, depuis jeudi après-midi, au renforcement de l'Union économique et monétaire (voir autre nouvelle). La semaine prochaine, débuteront les négociations avec le PE prêt à négocier depuis fin novembre (EUROPE n° 10741).
« J'ose le dire, (cet accord) est un cadeau de Noël pour nous, mais aussi pour toute l'Europe », s'est réjoui le ministre chypriote des Finances, Vassos Shiarly, après plus de 12 heures de négociations. « L'objectif principal est de restaurer la confiance dans l'industrie bancaire » et de casser le « cercle vicieux » entre difficultés bancaires et gonflement de la dette publique, a-t-il rappelé. Le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, a salué « un 1er grand pas vers l'union bancaire ». La 2ème étape consistera en la présentation, courant 2013, d'une autorité européenne de restructuration après l'adoption des textes sur la table relatifs aux régimes nationaux de restructuration et de garantie des dépôts bancaires.
Différenciation. Les ministres ont tranché sur les seuils qui permettront de mettre en place une supervision bancaire différenciée, réclamée par l'Allemagne. Outre une banque recevant une aide publique, sera considérée comme une banque significative et donc supervisée par la BCE toute banque répondant à un des critères suivants: - actifs totaux supérieurs à 30 milliards d'euros ; - part des actifs totaux dans le PIB du pays d'accueil supérieure à 20 % à moins que les actifs totaux soient inférieurs à 5 milliards d'euros. Au moins « les 3 banques les plus importantes », seront soumises au contrôle du superviseur européen, a ajouté le ministre français de l'Économie, Pierre Moscovici.
Selon M. Barnier, « près de 200 banques » seront concernées par une supervision directe par la BCE. Le nombre d'établissements concernés évoluera, une banque pouvant franchir les seuils fixés dans un sens ou l'autre. L'Institut monétaire sera aussi en mesure de décider de surveiller directement une banque ayant une filiale dans un autre État membre et dont les actifs de nature transfrontalière sont significatifs, et aussi une banque qui s'avérerait défaillante. « La BCE sera dotée d'un pouvoir d'instruction auprès de groupes et de catégories de banques et, à tout moment, d'un droit d'évocation pour une banque individuelle », a indiqué M. Moscovici, satisfait par la « cohérence » du mécanisme. Des propos nuancés par son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, pour qui la BCE sera en mesure d'émettre des instructions à caractère général pour un groupe mais pas d'orientations précises à des banques individuelles qu'elle ne superviserait pas directement.
Reste que l'articulation entre supervisions nationale et européenne devra être affinée au fur et à mesure de la mise en œuvre du mécanisme unique de supervision bancaire. « Pour la BCE, c'est un travail conséquent qui exigera une bonne coordination avec les superviseurs nationaux », a considéré le ministre espagnol de l'Économie, Luis De Guindos. Pour M. Barnier, un an sera nécessaire à l'institut monétaire pour mettre au point les nouvelles procédures et recruter le personnel nécessaire à la réalisation de sa mission.
Recapitalisation directe. Attendu pour mars 2014 (avec une marge ultérieure de flexibilité), le mécanisme unique de supervision ouvrira la voie à la recapitalisation directe de banques en difficulté par le Mécanisme européen de stabilité (MES). « Avant cette période, le MES, avec ses propres modalités de décision, pourra décider de recapitaliser une banque et, dans ces cas-là, il sera demandé à la BCE de superviser directement cette banque », a indiqué M. Barnier. Un tel scénario est « relativement improbable », a estimé M. Schäuble, rappelant qu'en Allemagne un vote du Bundestag sur cette question demeurait nécessaire.
Afin de séparer au mieux les tâches de politique monétaire des tâches de supervision bancaire, le superviseur européen mettra sur pied un comité de supervision où siégeront notamment 4 représentants de la BCE et les superviseurs nationaux et dont le président sera nommé par le Conseil. Dans la grande majorité des cas, ce comité de supervision prendra des décisions sur la base de la règle '1 État, 1 voix'.
Égalité de traitement. Une question longuement discutée a concerné le traitement des pays hors zone euro susceptibles de se joindre au mécanisme unique. Un pays 'out' disposera d'un droit de retrait si le Conseil des gouverneurs émet une objection sur un projet de décision du comité de supervision. Les ministres ont décidé que serait instauré un comité de médiation, auxquels participeront les Vingt-sept, afin de résoudre les opinions divergentes formulées suite à une objection du Conseil des gouverneurs sur un projet de décision du comité de supervision. Le Royaume-Uni, la République tchèque et la Suède, qui réclamait un changement de traité, ont déjà indiqué qu'ils resteraient en dehors du mécanisme.
Un comité de pilotage, sans pouvoir décisionnel, sera mis sur pied afin de préparer les décisions du comité de supervision. Sa composition devra garantir un « juste » équilibre entre les États membres.
EBA. Enfin, le Conseil Écofin a arrêté de nouvelles modalités de vote au sein de l'Autorité bancaire européenne (EBA) afin de refléter l'émergence du superviseur européen. Londres, première place financière en Europe et décidée à ne pas participer au mécanisme unique de supervision bancaire, craignait d'être contrainte à appliquer des normes qui seraient mises en avant par l'Eurozone.
Il convient de distinguer les cas où une décision sera prise, d'une part, en cas de désaccord entre deux superviseurs ou d'infraction à la législation financière européenne et, d'autre part, lors de l'élaboration de normes techniques. Dans le 1er cas, sera mis sur pied un panel spécifique, composé de deux pays 'in' et deux pays 'out', chargé de préparer une décision. Pour qu'une décision soit adoptée par l'EBA, l'existence de majorités simples parmi les pays 'in' et les pays 'out' sera requise. Dans le 2ème cas, l'EBA adoptera des normes techniques dès lors que des majorités qualifiées existeront au sein des pays 'in' et des pays 'out'. (MB)