Bruxelles, 13/12/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, le 12 décembre à Strasbourg, de revoir ses règles sur les procédures d'insolvabilité transfrontières, plus seulement axées sur la liquidation des entreprises, indique un communiqué, mais en se concentrant sur les moyens de sauver les entreprises viables tout en protégeant le droit des créanciers à se faire payer.
La proposition révise un règlement de 2000 et l'adapte notamment au contexte de crise actuel. L'insolvabilité des entreprises au niveau transfrontalier concerne 50 000 d'entre elles chaque année (sur une moyenne de 200 000 faillites au total), selon les chiffres de la Commission et 1,7 million d'emplois sont supprimés à la suite de faillites. Mais, note le commissaire à l'Industrie Antonio Tajani, co-responsable du projet avec Mme Reding, les faillites « font partie intégrante d'une économie dynamique et moderne. Près de la moitié des entreprises disparaissent avant leur cinquième année d'existence (...). Cependant, il est démontré que les entrepreneurs ayant connu un échec tirent les leçons de leurs erreurs et réussissent généralement mieux la deuxième fois. Près de 18 % de ceux qui retentent l'expérience et prospèrent avaient échoué dans leur premier projet ». Les nouvelles règles présentées par la Commission veulent donc mettre l'accent sur cet aspect « seconde chance ». Les modifications apportées sont très techniques: le champ du règlement est ainsi élargi via une nouvelle définition des procédures d'insolvabilité. Cette nouvelle définition inclut par exemple les notions de procédures de pré-insolvabilité. Il est proposé d'ouvrir le champ à des procédures qui ne concernent pas un liquidateur mais dans laquelle les actifs et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la supervision d'un tribunal. Cet amendement permettrait encore, dit la Commission, aux procédures d'insolvabilité plus personnelles de rentrer dans le cadre du règlement. Les autres modifications, ultra-techniques, concernent les règles déterminant la juridiction compétente et encore les procédures d'insolvabilité dites « secondaires ». Le règlement renforce aussi l'information des créanciers. Les États membres auront par exemple l'obligation de publier les principales décisions, par exemple celle ouvrant la procédure d'insolvabilité, explique la Commission. Le règlement stipule encore que lorsqu'un débiteur fait l'objet de procédures d'insolvabilité dans plusieurs États membres, les juridictions saisies des différentes actions devront collaborer étroitement. « Cette proposition a aussi pour ambition de faire un premier pas vers une culture européenne de 'sauvetage et de rétablissement', pour les entreprises et les particuliers qui connaissent des difficultés financières de façon plus générale », indique un communiqué de la Commission. Cette dernière s'interroge aussi sur ce qu'elle devrait faire à l'avenir, notamment élaborer des règles distinctes pour les entrepreneurs honnêtes et pour les faillites frauduleuses ou dues à l'irresponsabilité du débiteur. (SP)