Bruxelles, 13/12/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, le 12 décembre à Strasbourg, de revoir ses règles sur les procédures d'insolvabilité transfrontières, plus seulement axées sur la liquidation des entreprises, indique un communiqué, mais en se concentrant sur les moyens de sauver les entreprises viables tout en protégeant le droit des créanciers à se faire payer.
La proposition révise un règlement de 2000 et l'adapte notamment au contexte de crise...