Bruxelles, 13/12/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi 11 décembre, par 604 voix pour, 45 contre et 15 abstentions, le rapport d'initiative de Pablo Arias Echevarria (PPE, espagnol) préconisant l'amélioration du fonctionnement du marché unique numérique. Alors que le commerce électronique se développe de manière exponentielle et qu'Internet est, par définition, sans frontières, seuls 7 % des utilisateurs ont à ce jour passé une commande dans un autre pays que le leur, en raison de la fragmentation du marché. Une situation qui entrave la concurrence au détriment des consommateurs et qui freine la croissance et le développement du secteur du commerce électronique. « En ces temps de crise, nous ne pouvons nous permettre le luxe d'avoir un marché fragmenté avec 27 corpus législatifs différents en matière de TVA, de droits de propriété intellectuelle et de protection des données, entre autres », souligne le rapporteur. Les députés demandent un plan d'action afin de permettre aux petites et moyennes entreprises d'intégrer plus facilement le marché du commerce électronique. Ils demandent également à la Commission européenne de développer une stratégie qui stimule l'entrepreneuriat électronique, promeuve la formation pour les transactions en ligne et encourage le développement de programmes numériques pour les PME. Les recommandations évoquent encore l'amélioration d'un cadre commun sécurisé pour les paiements en ligne et un recours accru aux traducteurs automatiques, la barrière de la langue étant la principale raison invoquée par les consommateurs pour ne pas réaliser une transaction en ligne à l'étranger. En matière de droits de propriété intellectuelle, les députés regrettent le manque d'offres légales attractives et appellent la Commission à proposer de nouveaux modèles commerciaux conciliant le droit à une rémunération juste pour les auteurs et artistes et le respect des droits fondamentaux pour les consommateurs d'avoir un libre accès aux contenus sur Internet. (IL)