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Bulletin Quotidien Europe N° 10749
Sommaire Publication complète Par article 25 / 39
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) concurrence

Procédure antitrust contre OPCOM et Transelectrica

Bruxelles, 11/12/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, mardi 11 décembre, une procédure formelle contre OPCOM et Transelectrica. Elle entend déterminer si le gestionnaire de la seule bourse d'électricité roumaine abuse ou non de sa position dominante. La Commission craint qu'OPCOM n'opère une discrimination entre les entreprises en fonction de leur nationalité ou de leur lieu d'établissement en imposant à tous les participants aux marchés au comptant de l'électricité l'obligation de posséder un numéro de TVA roumain et, par conséquent, d'être établis en Roumanie. Cette pratique pourrait en effet entraîner des coûts supplémentaires pour les opérateurs étrangers souhaitant exercer des activités sur la bourse d'électricité et les dissuader d'entrer sur le marché de gros de l'électricité roumain, réduisant ainsi la liquidité et l'efficacité de ce dernier. Les bourses d'électricité jouent un rôle essentiel dans la formation des prix de l'électricité. Elles fournissent un indice public des prix qui peut être utilisé par l'ensemble du marché de l'électricité. (FG)

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SESSION PLÉNIÈRE DU PE
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INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE