Bruxelles, 11/12/2012 (Agence Europe) - Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus mardi, en trilogue, à accorder leurs violons sur les deux projets législatifs qui permettront aux acheteurs en ligne et transfrontaliers de régler rapidement, efficacement et au moindre coût leurs litiges avec les commerçants sans devoir ester en justice. Les ministres des 27 chargés de la Compétitivité ont été informés, le même jour, de l'accord informel ainsi trouvé sur le projet de directive concernant le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et le projet de règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC). Le Parlement et le Conseil devront encore l'un et l'autre adopter formellement les textes conclus.
Aux termes de l'accord, les règles REL s'appliqueront aux plaintes des consommateurs, à l'encontre des commerçants, pour des biens ou des services achetés en ligne ou en magasin, dans un pays ou au-delà de ses frontières. Les services REL devraient être de préférence gratuits pour les consommateurs ou avoir un « coût symbolique » et les litiges devraient généralement être résolus dans un délai de 90 jours.
Les eurodéputés ont veillé à ce que les commerçants doivent informer les consommateurs sur les organes REL dont ils relèvent et sur la manière d'entrer en contact avec eux. En vue d'accroître le recours aux systèmes REL chez les vendeurs, les commerçants doivent également préciser s'ils se sont engagés à utiliser le REL pour régler les plaintes. En outre, les députés ont introduit des dispositions garantissant l'impartialité et la qualité des REL.
Afin de résoudre les litiges afférant aux ventes réalisées sur Internet, une plateforme en ligne sera établie au niveau européen pour guider les acheteurs vers le système de règlement du litige le plus adapté à leur cas. La plateforme, qui devrait être créée et gérée par la Commission, sera accessible à partir du portail 'l'Europe est à vous'. Pour gagner du temps, l'ensemble des démarches pour une plainte pourront être traitées en ligne. La plateforme RLLC fournira un formulaire de réclamation électronique ainsi qu'une traduction numérique. Les informations échangées seront protégées conformément aux règles de l'Union européenne relatives à la protection des données et à la vie privée. Les députés ont veillé à ce que le règlement RLLC s'applique à l'ensemble des litiges sur les ventes en ligne, quelle que soit la localisation du vendeur. L'accord sur les deux textes devrait être formellement approuvé par la commission du marché intérieur le 18 décembre pour que le Parlement européen puisse se prononcer au début de 2013. (AN)