Bruxelles, 11/12/2012 (Agence Europe) - Dans une lettre adressée à l'autorité de régulation tchèque CTU, la Commission européenne exprime de sérieuses réserves quant à une nouvelle proposition concernant les tarifs de terminaison d'appel, qui serait préjudiciable pour les consommateurs en République tchèque. Les prix proposés par la CTU pour certains services de terminaison d'appel (tarifs que se facturent les réseaux de télécommunications pour l'acheminement d'appels d'un réseau vers un autre et qui sont répercutés sur le prix final des appels payés par les particuliers et les entreprises) sont effectivement deux fois plus élevés que ceux pratiqués dans d'autres pays où des méthodes de fixation des tarifs appropriées sont appliquées. « La Commission européenne entend assurer une régulation juste et est résolue à faire en sorte que les tarifs de terminaison régulés soient fixés à un niveau proportionné dans tous les États membres sans retard injustifié », a déclaré la commissaire chargée de la stratégie numérique Neelie Kroes.
Dans sa proposition, la CTU impose des tarifs de gros qui ne tiennent pas compte des technologies économiquement avantageuses fondées sur les réseaux de nouvelle génération, tarifs qui ne sont donc pas conformes aux principes et objectifs des règles de l'UE dans le domaine des télécommunications (à savoir promouvoir la concurrence et les intérêts des consommateurs). Par ailleurs, la proposition de la CTU de réguler les prix de gros pour les terminaisons d'appel fixe et mobile ne s'appliquerait qu'à une seule entreprise de télécommunications fournissant des services de lignes fixes et à trois opérateurs sur quatre sur le marché mobile et d'autres acteurs du marché échapperaient ainsi à la régulation tarifaire sans justification précise. Ce que critique également la Commission. (IL)