Bruxelles, 11/12/2012 (Agence Europe) - En raison de l'inexécution de son arrêt de 2002 qui exigeait la récupération par l'État espagnol d'aides illégales versées depuis 1989 à la société basque Indosa et à sa filiale CMD (voir aussi EUROPE n°10226 et n°9924), la Cour de justice de l'UE a condamné Madrid, mardi 11 décembre, à verser une amende forfaitaire de 20 millions d'euros et une astreinte journalière de 50 000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre du dit arrêt, à partir du même jour (affaire C-610/10).
Après la faillite de Indosa en 1994, la Commission européenne avait constaté que: - les aides dont celle-ci avait bénéficié sous diverses formes depuis 1989 (EUROPE n°10224) n'avaient pas été récupérées, malgré un arrêt de la Cour en ce sens rendu en 2002 (affaire C-499/99) ; - les activités subventionnées de l'entreprise avaient été poursuivies d'abord par sa filiale à 100% CMD, puis par l'entreprise Euskomenaje, créée en 2008 par les salariés de CMD, après la faillite de celle-ci, en 2008. Dans ce contexte, elle avait demandé à la Cour de constater le manquement de l'Espagne pour non exécution du premier arrêt de 2002.
Dans son second arrêt, la Cour constate que la poursuite de l'activité d'une entreprise en faillite par d'autres entreprises, sans que les aides en question n'aient été intégralement récupérées peut faire perdurer les distorsions de concurrence causées par ces aides et que les premières démarches visant à régulariser la situation n'ont été entreprises par la Communauté autonome du Pays Basque qu'après l'échéance impartie par la Commission (mai 2010). Elle condamne l'Espagne à une astreinte pour l'induire à se conformer au plus vite à l'arrêt de 2002 et à un paiement forfaitaire en tant que mesure dissuasive pour le futur. (FG)