Bruxelles, 11/12/2012 (Agence Europe) - Les ministres européens chargés de la compétitivité sont parvenus, lundi 10 décembre, à marquer un accord politique de principe sur la révision des directives 'marchés' (2004/17/CE et 2004/18/CE) et la proposition législative introduisant un cadre européen pour les concessions, sur la base de trois compromis soumis par la Présidence chypriote du Conseil de l'UE (EUROPE n° 10747 et n° 10748). L'accord politique ouvre la voie à des négociations avec le Parlement européen qui devrait se prononcer, la semaine prochaine, sur les directives 'marchés publics' et en janvier sur les concessions.
« Le Conseil Compétitivité a abouti à une position commune sur la réforme des règles relatives à la passation des marchés publics », s'est réjoui le ministre chypriote du Commerce et de l'Industrie, M. Neoklis Sylikiotis. Et de lister les questions abordées par la réforme: « La simplification, la flexibilité, l'utilisation stratégique de ces marchés publics afin de faire face aux nouveaux défis, l'amélioration de l'accès des PME à ces marchés et la gouvernance ». Ces textes relatifs aux marchés publics font partie de « l'agenda de simplification notamment pour les petites et moyennes entreprises », a souligné le commissaire chargé du marché intérieur Michel Barnier.
La Belgique et l'Italie, soutenues par la Commission, ont insisté pour que les futures règles sur les passations de marchés publics s'appliquent le plus vite possible, en tout cas pas au-delà du délai de 24 mois suggéré par la Présidence chypriote. Rappelant « l'état d'urgence en matière de croissance », M. Barnier a demandé aux ministres d'actionner « tous les leviers de croissance ». L'Autriche demandait plus de temps. La Belgique aurait par ailleurs souhaité que la révision législative prenne davantage en compte les considérations sociales et environnementales en faisant notamment référence aux Conventions internationales sur le travail. Sur la directive 'services spéciaux', la proposition de compromis de la Présidence chypriote réintègre les dispositions relatives aux pays tiers, malgré les réticences de pays libre-échangistes tels que le Royaume-Uni et la Finlande. Il n'y a pas lieu d'attendre que les discussions sur l'instrument de réciprocité dans les marchés publics européens et des pays tiers soient finalisées, a estimé M. Sylikiotis.
Concessions. Sur les concessions, le Conseil, comme le PE, souhaitent simplifier la proposition initiale de la Commission. Néanmoins, le texte permet de préserver les principaux objectifs à savoir « la sécurité juridique » pour les pouvoirs adjudicateurs et pour les opérateurs ainsi que « la transparence et l'égalité de traitement » qui doivent permettre de créer un véritable marché unique des concessions, a considéré M. Barnier.
La France a obtenu un allègement des règles encadrant la procédure de négociation. (MB)