Bruxelles, 11/12/2012 (Agence Europe) - Stéphane Le Foll, le ministre français de l'Agriculture, s'est félicité vendredi 7 décembre de l'octroi par la Commission européenne d'une indication géographique protégée (ICP) au « Gruyère » français. Cette reconnaissance en IGP permet de « préserver un patrimoine culturel et gastronomique. Elle consacre également l'excellence du savoir-faire des femmes et des hommes qui produisent ce fromage », explique le ministère français de l'Agriculture.
Précédemment, seul le « Gruyère » suisse pouvait se prévaloir de cette dénomination (une appellation d'origine contrôle, AOC). La distinction entre les deux, outre le lieu de production, se fera sur la présence ou non de trous, le « Gruyère » français étant le seul à présenter cette caractéristique.
La proposition de la Commission d'enregistrer la dénomination « Gruyère » comme IGP a reçu l'avis favorable du Comité permanent des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le 4 décembre.
La présence sur le marché de l'UE de deux produits portant le même nom, « Gruyère » Suisse (AOC) et « Gruyère » France (IGP) serait-elle source de confusion pour les consommateurs ? Le « Gruyère » suisse est protégé sur le territoire de l'UE par l'accord entre l'UE et la Suisse sur les indications géographiques.
Des mesures d'étiquetage supplémentaires ont été prévues, après des consultations avec la Suisse et la France, afin d'éviter une telle confusion. Suite à ces consultations, il est apparu nécessaire que sur les étiquettes le pays d'origine - en l'occurrence la France - soit indiqué dans le même champ visuel que la dénomination « Gruyère », et ce dans des caractères de même taille que ceux utilisés pour cette dénomination. En outre, l'utilisation, sur les étiquettes, de tout drapeau, emblème, signe ou autre représentation graphique devrait être interdite si elle est susceptible d'induire les consommateurs en erreur, notamment sur les caractéristiques ou l'origine.
Serait-il encore possible de commercialiser sur le territoire de l'UE du « Gruyère » qui ne respecte pas le cahier des charges de l'AOC « Gruyère » (Suisse) ou de l'IGP « Gruyère » (France) ? L'accord entre l'UE et la Suisse sur les indications géographiques prévoit une période transitoire de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord pour l'utilisation sur le territoire de l'UE de la dénomination « Gruyère ». L'octroi ainsi que la durée de cette période transitoire n'est pas remis en cause du fait de l'enregistrement de la dénomination Gruyère pour la France.
La demande de la France d'enregistrer la dénomination Gruyère comme IGP avait été publiée le 4 novembre 2010 au Journal officiel de l'UE. Suite à cette publication, des oppositions ont été reçues de la part de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie et de l'industrie laitière américain (US Dairy Export Council (USDEC) et National Milk Producers Federation (NMPF)). Ces oppositions ont été jugées admissibles et les parties intéressées ont été invitées à procéder aux consultations appropriées pendant une période de six mois. Étant donné qu'aucun accord n'est intervenu endéans les délais prévus, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 510/2006 (protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires). (LC)