Bruxelles, 11/12/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen a donné comme attendu son feu vert, mardi à Strasbourg, au futur brevet unitaire qui devrait pouvoir être délivré dès janvier 2014. Le matin, l'avocat général de la Cour de justice de Luxembourg avait également dégagé la voie, en préconisant le rejet du recours de l'Italie et de l'Espagne contre la coopération renforcée choisie par les 25 autres États membres (voir autre nouvelle). Ces deux bonnes nouvelles, marquées la veille par l'accord politique préalable des ministres en charge de la compétitivité, ont ainsi permis au commissaire Michel Barnier de saluer une journée « historique ». Les critiques n'ont cependant pas toutes été écartées, les Verts/ALE dénonçant par exemple encore mardi matin le rôle trop important de l'Office européen des brevets et le mélange des genres entre droit international et droit communautaire. Les États membres ont en effet dû opter en faveur d'un accord international pour mettre en place la future Cour des brevets, qui sera indépendante de la Cour de justice de Luxembourg. Mais, selon les derniers compromis, cette dernière devra toutefois être consultée par la Cour des brevets (répartie entre Paris, Londres et Munich) dès qu'il y aura un problème d'interprétation avec les deux règlements communautaires créant le brevet et validés mardi par le PE, en l'occurrence ceux sur le règlement linguistique et sur les modes de délivrance du brevet. Une architecture juridictionnelle qui a également soulevé les critiques de grands groupes internationaux, rapportent plusieurs sites spécialisés.
Le groupe Nokia et BAE Systems ont ainsi rédigé une note commune le 10 décembre à l'attention des eurodéputés, leur demandant... de ne pas adopter ce paquet brevet. Pour eux, le nouveau système sera loin de favoriser l'innovation et créera même un « forum shopping » dans lequel les entreprises pourront choisir le tribunal de leur choix.
Ces critiques n'ont pas été totalement écartées par les rapporteurs, Bernhard Rapkay (S&D, allemand) rapporteur sur la création du brevet, ayant ainsi admis en novembre un compromis pas tout à fait « optimal ». Mais comme si les eurodéputés voulaient en finir une bonne fois pour toutes, c'est à une nette majorité qu'ont été adoptés mardi les 3 textes. Le règlement Rapkay a été approuvé par 484 voix pour, 164 contre et 35 abstentions ; la résolution Baldassarre (PPE, italien) sur les langues par 481 voix pour, 152 contre et 49 abstentions et la résolution Lehne (PPE, allemand) sur la future Cour par 483 voix pour, 161 contre et 38 abstentions. Pour Klaus-Heiner Lehne, les inquiétudes de ces entreprises ont d'ailleurs été entendues. « Nous avons fait en sorte d'avoir des tribunaux -même locaux- qui soient internationaux », a-t-il expliqué, avec « des juges qui viendront d'autres États membres » et d'autres cultures du droit, cela pour éviter le forum shopping.
« Le vote d'aujourd'hui est une bonne nouvelle pour l'économie européenne et en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) européennes », a résumé pour sa part Bernard Rapkay. (SP)