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Bulletin Quotidien Europe N° 10749

12 décembre 2012
SESSION PLÉNIÈRE DU PE / (ae) marchÉ intÉrieur
Le PE propulse le brevet unitaire

Bruxelles, 11/12/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen a donné comme attendu son feu vert, mardi à Strasbourg, au futur brevet unitaire qui devrait pouvoir être délivré dès janvier 2014. Le matin, l'avocat général de la Cour de justice de Luxembourg avait également dégagé la voie, en préconisant le rejet du recours de l'Italie et de l'Espagne contre la coopération renforcée choisie par les 25 autres États membres (voir autre nouvelle). Ces deux bonnes nouvelles,...

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