Bruxelles, 29/11/2012 (Agence Europe) - Les ministres de l'agriculture des Vingt-sept, réunis le 28 novembre à Bruxelles, ont pour la plupart salué le principe d'équivalence qui devrait permettre de donner plus de flexibilité aux États membres dans la mise en application du verdissement des paiements directs de la Politique agricole commune (PAC) après 2013. Mais lors d'un tour de table organisé sur ce sujet, il est également apparu que tous n'étaient pas totalement d'accord sur la mise en application concrète de ce principe. Lorsque le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos, a proposé aux États membres ce concept d'équivalence qui permettrait de reconnaître certaines mesures agro-environnementales (MAE) ou certifications nationales comme équivalentes à un ou plusieurs des trois critères de verdissement, il s'agissait d'étouffer dans l'œuf la demande de certains de mettre en place un verdissement à la carte. L'idée d'un menu de mesures de verdissement a depuis disparu des discussions du Conseil et du Parlement européen. Mais au fur et à mesure que les discussions avancent, la mise en application concrète de ce dispositif d'équivalence reste floue.
« Pour être acceptable ce système ne doit pas engendrer de distorsions et doit viser les mêmes objectifs que le verdissement en termes d'intérêt environnemental », a précisé Dacian Ciolos. Le commissaire estime donc que le système doit reposer sur une équivalence de « pratiques » ayant les mêmes objectifs en termes d'intérêt environnemental que les trois critères de verdissement. Il faut, selon lui, se concentrer sur une équivalence de pratiques afin « de s'assurer que le système est simple à mettre en œuvre » par les États membres et les agriculteurs.
Quelle que soit la décision finale, tous les États membres demandent que la Commission européenne valide dans un premier temps (ex ante) les MAE reconnues comme équivalentes avant que les agriculteurs ne commencent à les mettre en application. « Toutes les mesures ne pourront pas être lancées dès le 1er janvier 2014 », prévient déjà la ministre danoise, Mette Gjerskov. La ministre belge Sabine Laruelle a proposé une procédure qui pourrait être suivie: dans un premier temps la Commission propose des lignes directrices aux États membres, sur la base desquelles ces derniers fixent une listes de mesures équivalentes, puis la Commission valide (ou non) leurs choix, enfin les agriculteurs choisissent parmi les mesures de cette liste celles qui leur conviennent le mieux. Un dispositif que soutient notamment l'Allemagne: « Les États membres devraient pouvoir choisir parmi différentes options », a souligné Ilse Aigner, la ministre de l'Agriculture.
Zones défavorisées: un problème de délimitation
La Présidence chypriote de l'UE a proposé lors du Conseil agricole, dans le cadre d'un débat sur le règlement développement rural de la réforme de la PAC, qu'une zone puisse être considérée comme « défavorisée » si 60 % de ses terres remplissent au moins l'un des huit critères biophysiques proposés. La Commission, dans son projet de réforme, propose que ce seuil soit de 66 %. Dacian Ciolos a indiqué prendre note de cette nouvelle proposition mais il a prévenu que ce seuil de 60 % risquait d'augmenter considérablement la surface couverte par les zones à handicap naturel. Lors de la réunion des ministres de l'agriculture des Vingt-sept fin septembre, l'Allemagne s'était vivement opposée à la révision du régime des zones défavorisées.
« Une très grande majorité des États membres conviennent que la délimitation future devra être basée sur un cadre commun, composé de critères biophysiques et d'un système de réglage fin », a précisé le commissaire à l'Agriculture. « J'ai déjà dit en septembre que je reconnais le besoin de flexibilité en ce qui concerne les dispositions transitoires et le choix de l'unité administrative. »
Les quotas de sucre en question
Dans le cadre de leurs discussions sur la réforme de la PAC, les ministres de l'agriculture de l'UE ont également affiché leurs divergences sur la proposition de la Commission européenne de mettre fin le 30 septembre 2015 aux quotas de production de sucre.
Celle-ci a été soutenue par la Suède, le Danemark, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, Malte et la Lettonie, ainsi que par l'Italie, l'Irlande et la Slovénie.
À l'inverse, la Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la France, le Portugal, l'Allemagne, la Finlande, l'Autriche, la Bulgarie, l'Estonie, la Slovaquie et la Lituanie ont réclamé le maintien de ce régime jusqu'en 2020.
La Pologne s'est prononcée aussi pour ce maintien, moyennant toutefois une augmentation des quotas de 15 % en une seule fois ou bien de 5 % par an sur trois ans. Une solution du même type a été préconisée par la Roumanie, avec une période transitoire d'augmentation des quotas de 5 à 10 % par an, ainsi que par la Croatie (qui deviendra membre de l'Union le 1er juillet 2013).
La Grèce a suggéré la mise sur pied d'un groupe à haut niveau pour étudier les mesures à mettre en œuvre en cas d'abolition des quotas.
Enfin, le Luxembourg et Chypre ont adopté une position ouverte.
Rappelant que la suppression des quotas de sucre est la suite logique de la restructuration du secteur, Dacian Ciolos a qualifié de « bizarres » les demandes visant en même temps à les maintenir et les augmenter.
Notant qu'il ne fait pas de l'abolition de ce régime une « question idéologique », le commissaire européen à l'Agriculture a rappelé qu'un instrument de gestion restera disponible, à savoir le système de contrats entre les betteraviers et les producteurs de sucre.
En tout cas, selon lui, « il y a des arguments solides pour supprimer les quotas en 2015 ».