Bruxelles, 29/11/2012 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a jugé jeudi 29 novembre (aff.T-590/10) que c'est à raison que la Banque centrale européenne (BCE) a refusé l'accès à deux documents liés à la situation économique en Grèce. Leur divulgation aurait porté atteinte à la protection de l'intérêt public de la politique économique de l'Union et de la Grèce, a-t-il estimé. La journaliste Gabi Thesing et son employeur, Bloomberg Finance LP, ont saisi le Tribunal afin d'obtenir l'annulation de la décision de la BCE du 21 octobre 2010, refusant de leur accorder l'accès à deux documents (« L'incidence des échanges hors marché sur le déficit et la dette publics. Le cas de la Grèce » et « La transaction Titlos et l'existence éventuelle de transactions analogues affectant les niveaux de déficit et de dette publics de la zone euro ») liés à la situation économique grecque (décision 2004/258/CE). La BCE avait refusé de communiquer le premier document l'estimant « dépassé » et, donc, susceptible de tromper les marchés financiers, à un moment où ils étaient particulièrement instables. Le second document étant étroitement lié au premier, la BCE avait estimé que, dans ces conditions, leur divulgation aurait porté atteinte à la protection de l'intérêt public en ce qui concerne la politique économique de l'Union européenne et de la Grèce. Le Tribunal lui a donné raison: la BCE n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que la divulgation du premier document porterait « concrètement et effectivement » atteinte à l'intérêt public en ce qui concerne la politique économique de l'Union et de la Grèce. Divulgué, il aurait pu induire en erreur le public et les marchés financiers, en particulier sur la situation relative au déficit public et à la dette publique telle qu'évaluée par la BCE. Une telle erreur aurait pu avoir des conséquences négatives sur l'accès, notamment de la Grèce, aux marchés financiers, et aurait donc pu affecter la conduite effective de la politique économique de la Grèce et de l'Union. Le contenu du second document étant étroitement lié à celui du premier document, le Tribunal a jugé que, pour les mêmes raisons, la BCE n'avait pas commis d'erreur en jugeant que sa divulgation porterait atteinte à la politique économique de l'Union et de la Grèce. (FG)