Bruxelles, 29/11/2012 (Agence Europe) - La commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté, jeudi 29 novembre, sa position sur le paquet législatif instaurant un mécanisme de supervision unique sous l'égide de la BCE pour toutes les banques de l'Eurozone. Procédant à traité constant, elle garantit du mieux possible une égalité de traitement entre pays dans la zone euro et ceux n'ayant pas adopté la monnaie unique mais susceptibles de se joindre au mécanisme en matière de procédure décisionnelle au sein de la BCE et de l'Autorité bancaire européenne (EBA). Aux États membres de tenter, mardi 4 décembre, de trouver un accord politique sur ce paquet législatif que le Conseil européen a demandé au législateur de boucler d'ici fin 2012. Si tel est le cas, les négociations informelles entre le PE et la Présidence chypriote démarreront dans la foulée.
« L'activité bancaire est transfrontière, la surveillance doit l'être aussi. Il est donc important d'avoir un système de supervision véritablement européen » qui implique la BCE en tant qu'institution « crédible » et préserve le marché intérieur, a déclaré Marianne Thyssen (PPE, belge), satisfaite de la « très, très large majorité » recueillie sur les deux rapports votés et de la rapidité avec laquelle le PE a été capable de forger sa position. Une fois le superviseur européen en place, les banques nécessitant une recapitalisation publique pourront faire appel à une intervention directe du Mécanisme européen de stabilité (ESM), a-t-elle rappelé.
La rapporteur sur le règlement confiant à la BCE la responsabilité ultime du système a détaillé la solution trouvée par les eurodéputés pour garantir, du mieux possible à traité constant, l'« égalité de traitement » pour tous les pays participant au système, à savoir les Dix-sept pays de la zone euro et d'autres pays qui décideraient de rejoindre le système. Réunis au sein du comité de supervision créé afin de séparer les tâches monétaires de la BCE de ses futures tâches de supervision bancaire, tous les pays participant disposeront d'une seule voix pour adopter des décisions préparées par un comité exécutif composé de personnalités indépendantes et disposant d'un mandat européen. Puisque, selon le traité, seuls le Conseil des gouverneurs et le directoire de la BCE sont habilités à prendre des décisions contraignantes, le projet de décision du comité de supervision devra être endossé tel quel. Une procédure comparable à celle d'une décision prise sans discussion (point A) au Conseil, pour Mme Thyssen. Sinon, le comité de supervision devra modifier son projet jusqu'à approbation par le Conseil des gouverneurs.
Lors du dernier Conseil ÉCOFIN, la Suède a réclamé une modification technique du traité, seule possibilité d'assurer une égalité de traitement entre pays dans et hors zone euro participant au mécanisme unique de supervision.
D'autres dispositions suggérées par le PE devraient permettre de limiter l'influence du Conseil des gouverneurs de la BCE. Celui-ci ne nommerait plus le président du comité de supervision, procédure dans laquelle le PE s'octroie un rôle important. Reprenant une idée discutée au Conseil, la commission parlementaire prévoit la mise sur pied d'un système permettant de faire appel d'une décision de supervision prise par la BCE.
Partage des tâches. La BCE aura la responsabilité ultime du mécanisme au sein de la zone euro mais elle devrait focaliser sa surveillance sur les banques ayant fait appel à un soutien financier public. Les superviseurs nationaux seraient tenus d'appliquer au jour le jour les décisions de supervision prises par le superviseur européen, surtout pour les banques régionales ne présentant pas de risque systémique.
EBA. La création d'un superviseur bancaire unique a des implications sur le fonctionnement de l'autorité bancaire européenne. Le Royaume-Uni, principal centre financier européen et résolu à rester hors du mécanisme de supervision unique, craint d'être obligé d'appliquer des décisions liées à la réglementation financière impulsées par la BCE. Il est vrai que la place de celle-ci pourrait être prépondérante au sein de l'EBA si les pays de la zone euro y coordonnent leur position. Conscient de la nervosité de Londres, Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), rapporteur sur le règlement modifiant le fonctionnement de l'EBA, a expliqué la procédure décisionnelle retenue par la commission parlementaire. Celle-ci prévoit notamment une phase transitoire ('phasing out') qui octroie des garanties aux pays hors mécanisme de supervision tant que leur nombre sera suffisamment élevé. Il évoqué un seuil de « 23 » États membres participant au mécanisme à partir duquel ces garanties s'éteindront.
Sur le rôle de médiation contraignante en cas de désaccord entre superviseurs nationaux, M. Giegold a regretté que le PE ne soumette pas la BCE à cette procédure. Cette disposition aurait l'avantage, selon lui, de rassurer les pays hors zone euro désireux de rejoindre le mécanisme unique de supervision.
Les eurodéputés renforcent également les prérogatives de l'EBA en reprenant à leur compte la proposition de la Commission demandant à l'autorité bancaire européenne de mettre au point une méthodologie unique de supervision. L'EBA doit être en mesure d'« obtenir toutes les données nécessaires » dont elle a besoin pour mener à bien les 'stress tests' bancaires, a également souligné M. Giegold. (MB)