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Bulletin Quotidien Europe N° 10741
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POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) tourisme

Législation UE, l'ECTAA dénonce un manque d'équilibre

Bruxelles, 29/11/2012 (Agence Europe) - Des représentants de l'ECTAA, l'association européenne des agents de voyages et des tour-opérateurs, ont rencontré le 28 novembre des députés du Parlement européen et des représentants de la Commission européenne afin de discuter de plusieurs initiatives législatives actuellement examinées par les institutions et qui auront un impact sur le secteur du tourisme en Europe. Ils ont évoqué en particulier certaines dispositions qui, selon eux, peuvent affecter de manière négative les consommateurs. Les discussions se sont déroulées sous la houlette du député S&D belge Saïd El Khadraoui.

Les deux initiatives phares qui préoccupent les agents de voyage sont la nouvelle directive sur les voyages à forfait (90/134) et la révision de la législation sur les droits des passagers (261/2004). L'ECTAA demande aux décideurs européens de garantir, dans leurs travaux, un juste équilibre entre les droits et les obligations de toutes les parties concernées, équilibre qui n'existe pas actuellement. Notamment, alors que les tours opérateurs doivent offrir des garanties financières pour protéger les consommateurs, ces garanties ne sont pas obligatoires pour les compagnies aériennes. Les agents de voyage se félicitent, à ce propos, que le Parlement européen ait reconnu le manque de protection des consommateurs dans son rapport récemment adopté sur les droits des passagers dans tous les modes de transports, mais ils déplorent, malheureusement, que la Commission n'ait pas l'intention de poursuivre dans cette voie. « L'année prochaine sera déterminante pour les agents de voyage et les tours opérateurs car elle déterminera les conditions de vente des vacances à forfait traditionnelles et la possibilité d'entrer en concurrence avec d'autres acteurs sur le marché qui échappent au champ d'application de la législation révisée », a déclaré le président de l'ECTAA, Boris Zgomba. Celui-ci a ajouté qu'il fallait toutefois éviter une sur-réglementation dans le secteur. Les représentants de l'ECTAA et des institutions européennes ont également discuté de la proposition de règlement sur l'attribution des créneaux aéroportuaires, de la révision de la directive d'intermédiaire en assurance et de la directive sur les qualifications professionnelles. D'autres sujets de discussion ont également été abordés comme l'utilisation des données des passagers par les États membres, le nouveau cadre de l'UE sur la protection des informations personnelles, la mise en œuvre de la communication sur le tourisme, la proposition pour un label de qualité européen et la prochaine révision du code des visas au sein de l'Union. (IL)

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