Bruxelles, 28/03/2012 (Agence Europe) - La commission « commerce international » du Parlement européen a rejeté par 21 voix contre, 5 voix pour et 2 abstentions, mardi 27 mars, la proposition du rapporteur David Martin (S&D, Royaume-Uni) recommandant que le Parlement soumette, dans une saisine séparée de celle de la Commission européenne, l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) à la Cour européenne de justice, pour vérifier sa compatibilité avec les droits fondamentaux de l'UE.
Pour des motifs divers, les groupes PPE, S&D, Verts/ALE, GUE/NGL et ECR, ont rejeté la saisine, tandis que le groupe ADLE a voté en faveur. Au PPE, l'Allemand Daniel Caspary explique qu'il n'était, aux yeux de son groupe, pas utile de saisir la Cour, qui l'est déjà par l'exécutif européen, et que le Parlement aura ainsi plus de flexibilité pour ses débats politiques. Pour le S&D, l'Allemand Bernd Lange explique que son groupe préfère un rejet immédiat par le Parlement d'un texte qu'il ne peut soutenir sous sa forme actuelle, plutôt qu'un report de sa décision en saisissant la Cour. Selon M. Lange, l'ACTA « pourrait être rejeté avant l'été ». Au nom du groupe GUE/NGL, l'Allemand Helmut Scholz prétend qu'une demande d'avis juridique « aurait eu plus de sens à un stade antérieur », et que le travail exploratoire du Parlement ne peut pas être stoppé pendant une ou deux années, le temps que la Cour se prononce. Les Verts/ALE, qui se sont abstenus, partagent le point de vue de la GUE/NGL. « Politiquement, nous sommes contre la saisine de la Cour, car nous pensons que l'accord doit être rejeté sans délai », précise l'Allemand Jan Philipp Albrecht. Au nom du groupe ADLE, l'Italien Niccolò Rinaldi s'est dit déçu du rejet d'une saisine par le Parlement qui, bien qu'elle n'aurait pas donné de réponse aux questions politiques, aurait permis au Parlement d'avoir des clarifications juridiques sur les préoccupations relatives à la compatibilité de l'accord avec les droits fondamentaux.
Tandis que l'exécutif européen a annoncé le 22 février son intention de saisir la Cour de justice, les travaux vont se poursuivre au Parlement européen, avec la présentation par M. Martin les 25/26 avril de sa recommandation sur l'opportunité d'approuver ou non l'ACTA, suivie d'un vote commission « commerce international » les 29 et 30 mai et d'un vote en plénière entre le 12 et le 14 juin. (EH)