Bruxelles, 28/03/2012 (Agence Europe) - Le Comité économique et social européen (CESE) soutient l'échéance de 2015 pour parvenir à une gestion des stocks de poissons selon les critères du rendement maximal durable (RMD), les mesures pour lutter contre les rejets en mer de poissons, mais se montre très critique sur le projet visant à instaurer des concessions individuelles transférables (marché des quotas de pêche). C'est ce qui figure dans l'avis que le CESE a adopté mercredi 28 mars à Bruxelles en plénière sur les propositions de la Commission européenne visant à réformer la politique commune de la pêche (PCP).
Le rapporteur, Gabriel Sarro Iparraguirre, a estimé que la dimension sociale n'est pas suffisamment prise en compte dans les propositions de la Commission, et il a résumé les points de l'avis sur lesquels il y a un consensus: - il faut maintenir l'équilibre entre les piliers économique, social et environnemental pour avoir une pêche durable ; - le CESE soutient l'objectif de parvenir d'ici 2015 à gérer les stocks de poissons selon le rendement maximal durable (RMD) ; - le principe de stabilité relative (répartition des quotas selon les antériorités de pêche) doit être revu: - il faut vraiment lutter contre les rejets mais selon une approche graduelle ; - le CESE s'oppose aux concessions individuelles transférables (sorte de marché des droits de pêche entre entreprises privées), au motif que les droits de pêche doivent être exclusivement gérés par les États membres ; - il faut maintenir le dialogue entre scientifiques et pêcheurs ; - il faut revoir la définition de la pêche artisanale (12 mètres ou moins).
Le CESE est soucieux d'éviter la concurrence déloyale sur le marché de l'UE et réclame que les produits importés soient soumis aux mêmes conditions que les produits européens en matière d'exigences sanitaires, d'hygiène et de contrôle (traçabilité intégrale depuis la capture jusqu'à l'assiette)
S'agissant de la gestion de la capacité de pêche, le CESE considère que la Commission devrait procéder, au plus tard en 2014, à une évaluation minutieuse de la capacité de pêche, portant sur la puissance et le tonnage, mais aussi sur les types d'engins et autres caractéristiques des navires, et que, sur la base de cette évaluation, les États membres devraient être tenus d'adapter leur capacité de pêche aux ressources disponibles. Le Comité considère que pour la gestion écosystémique des pêcheries, il est fondamental que, lors de la collecte des données, l'on cherche à obtenir le plus possible de données environnementales, conformément à la directive-cadre 'stratégie pour le milieu marin' et aux critères de bon état écologique.
Le CESE se réjouit de la proposition d'inclure une clause de transparence dans les futurs accords de pêche avec les pays tiers.
Le président du CESE, Staffan Nilsson, a déclaré qu'il espérait que « petit à petit nous parviendrons à réaliser une pêche durable. Les pêcheurs en ont besoin, car il faut qu'il y ait des poissons dans l'eau ».
Par ailleurs, le CESE a soutenu dans un avis la proposition de la Commission européenne permettant de mettre fin aux dérogations sur l'interdiction du 'finning'. Une pratique qui consiste à découper les ailerons du requin et à rejeter par-dessus bord la carcasse du squale.
Néanmoins, le Comité est préoccupé par les conséquences économiques et sociales de la suppression des dérogations Il estime donc qu'il y a lieu de rechercher d'autres méthodes qui assureraient le respect de l'interdiction du finning sans porter sérieusement atteinte à la rentabilité des entreprises ni à la sécurité des équipages. Le CESE propose les mesures de remplacement suivantes: l'obligation de débarquer les corps et les nageoires dans le même port ; - la suppression des permis spéciaux pour les navires de pêche fraîche ; - l'autorisation de permis spéciaux aux navires congélateurs dans la mesure où ils utilisent un mécanisme de traçabilité qui garantisse une corrélation entre les corps et les nageoires débarqués ; - la mise en place dans toutes les organisations régionales de pêche (ORP) d'un programme de document statistique pour le commerce des nageoires de requin. (LC)