Bruxelles, 16/02/2012 (Agence Europe) - Les groupes S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL du Parlement européen ont réussi le 16 février à Strasbourg à faire adopter leur projet de résolution condamnant les développements politiques récents en Hongrie, entre loi des médias, réformes judiciaires ou banque centrale hongroise, qui font l'objet de procédures et de surveillance de la part de la Commission, et dénonçant plus généralement un contexte d'atteinte aux fondamentaux de la démocratie.
Dans ce texte adopté par 315 voix contre 263 (49 abstentions), les eurodéputés sont également parvenus à mentionner le fameux article 7 du Traité qui prévoit un mécanisme de sanctions contre un État membre quand des violations graves aux principes européens sont avérées. Du côté de la Commission européenne, on n'envisage pas encore cette option à ce stade mais les députés souhaitent maintenir la pression: la commission des libertés civiles (LIBE) sera chargée de rédiger un rapport vérifiant la conformité de la Hongrie avec les lois et principes européens, a décidé le Parlement, et, sur la base de ce rapport, la conférence des présidents du PE devra envisager l'activation de cet article 7 si les conditions devaient être remplies, par exemple si ce rapport constatait un « risque évident » de violation des valeurs communes. En vertu de la procédure, le Parlement européen comme la Commission peut proposer au Conseil d'activer l'article 7, la décision d'ouvrir la procédure revenant cependant au seul Conseil. Mme Kroes avait déjà brandi cette arme la semaine dernière lors d'une audition en commission LIBE, évoquant une réponse « appropriée » de la Commission si toutes les études actuelles, celle de l'exécutif bruxellois et du Conseil de l'Europe, devaient conclure à une violation des lois et valeurs de l'UE de la part de Budapest. Mais le porte-parole de la commissaire avait toutefois démenti qu'existe déjà aujourd'hui une telle discussion au sein de la Commission. Du côté du PE, on insiste aussi sur le fait que cette demande d'activation n'est pas encore à l'ordre du jour et que seuls les résultats du rapport de la commission LIBE la détermineront.
En attendant, c'est la deuxième fois en un peu moins d'un an que l'hémicycle strasbourgeois se prononce dans une résolution sur la situation de la Hongrie. En mars dernier, les députés avaient déjà condamné la loi sur les médias (ce qu'ils n'avaient en revanche pas pu faire en 2009 au sujet de l'Italie, faute de majorité). Les députés y avaient déjà affiché leurs inquiétudes quant aux « dérives » du gouvernement Orban. Ce jeudi à Strasbourg, les députés ont à nouveau exprimé leurs craintes mais cette fois de manière exhaustive, le PE s'interrogeant sur « l'exercice de la démocratie, l'état de droit, la protection des droits de l'homme et des droits sociaux, le système d'équilibre des pouvoirs » ou encore sur « l'égalité et la non-discrimination » dans le pays.
Dans leur résolution, les eurodéputés ont appelé la Commission à « surveiller attentivement les éventuelles modifications et la mise en œuvre des lois hongroises ainsi que leur conformité avec la lettre et l'esprit des traités européens » et à mener une étude approfondie sur tous les sujets posant question, comme l'indépendance du système judiciaire, celle de la banque centrale hongroise, de l'autorité de protection des données, sans oublier la « liberté et le pluralisme des médias », la nouvelle loi électorale qui doit respecter le principe d'alternance politique, le droit à l'opposition politique et encore la loi sur les Églises et les dénominations religieuses qui ne doit pas « soumettre l'enregistrement des Églises à l'approbation d'une majorité des deux tiers au parlement hongrois », disent les députés.
Sur les 3 premiers dossiers, Budapest a déjà été soumis à la question, la Commission ayant ouvert une procédure d'infraction le 17 janvier dernier sur la banque centrale, l'autorité de protection des données et l'âge de la mise à la retraite des juges, lui donnant un délai d'un mois pour répondre. La Commission a également écrit à Budapest sur l'état général de l'indépendance de la justice et sur la loi sur les médias. Le 16 février, la Commission n'avait pas encore reçu les explications du gouvernement Orban mais celui-ci devrait envoyer ses réponses ce vendredi, a dit jeudi le Premier ministre Viktor Orban à plusieurs médias hongrois. Ces derniers jours, plusieurs membres du Fidesz avaient en tout cas déjà expliqué que Budapest pourrait ne pas suivre toutes les recommandations de la Commission, notamment en ce qui concerne le plafond de salaire des membres de la banque centrale. Mais mercredi, un porte-parole de la Commission précisait que l'exécutif ne se contenterait pas de changements cosmétiques et que la Commission, comme promis, étudierait en profondeur tous les détails des lois et amendements proposés et leur conformité stricte avec les lois européennes.
Ce timing strasbourgeois, une résolution avant même que Budapest ne se soit expliquée formellement, est en tout cas très mal passé du côté du PPE, qui a d'ailleurs échoué à faire passer ce jeudi sa propre résolution condamnant elle les agissements et affirmations des groupes politiques adversaires... La députée hongroise Kinga Gal a à nouveau dénoncé une « sentence avant la fin du procès » et critiqué la précipitation des députés qui ne font selon elle que « condamner le gouvernement » Orban et pas des « faits » réels...(SP)