Bruxelles, 16/02/2012 (Agence Europe) - En présentant le Livre blanc « sur des retraites adéquates, sûres et viables », jeudi 16 février, le commissaire Laszlo Andor (Emploi, Affaires sociales et Inclusion) a souligné, dès le départ, que les pouvoirs de la Commission européenne dans ce domaine étaient fort limités. Cette publication s'articule donc autour deux recommandations principales qui déterminent la voie promue par la Commission sur la manière dont les États membres doivent procéder pour réformer leurs systèmes de retraites (EUROPE n° 10551). Équilibrer le temps passé au travail et à la retraite et développer les systèmes complémentaires privés sont les deux recommandations qui ressortent des 20 mesures politiques jugées indispensables pour assurer la viabilité financière à long terme des systèmes nationaux de retraite.
Parmi les recommandations destinées aux États membres, la Commission prévoit aussi d'agir à travers plusieurs initiatives législatives. Ainsi, elle souhaite procéder à la révision de la directive 2003/41/CE qui concerne les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. La Commission estime que la crise financière a mis en lumière « la vulnérabilité des régimes de retraite », notamment des systèmes complémentaires, que le Livre blanc encourage par ailleurs à développer et à rendre plus accessibles. De sorte, le cadre législatif qui permet la supervision des systèmes privés doit être revu. Une telle révision devrait être accompagnée d'une modification, courant 2012, de la directive 2008/94/CE sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Toutes ces révisions, dont les détails n'ont pas été communiqués, ont comme objectif général d'assurer notamment un meilleur contrôle quant à la solvabilité de ces systèmes. Dans le même registre, la prestation statutaire de sécurité sociale des travailleurs transfrontaliers est aujourd'hui garantie par le règlement 883/2004, qui porte sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Toutefois, celui-ci n'inclut pas les systèmes privés de cotisation. Une situation à laquelle la Commission souhaite remédier, car elle considère que c'est un « obstacle à la mobilité professionnelle et la flexibilité du marché du travail » au sein de l'UE. La volonté ici est de garantir un fonctionnement équitable et clair des systèmes de retraite, qu'ils soient publics ou privés, pour tous les citoyens européens, au-delà de leur lieu de résidence et de travail. Dans cette optique, le Livre blanc propose la mise en place de systèmes de suivi qui permettraient une meilleure traçabilité et un accès aisé aux informations sur les cotisations et une estimation de la future retraite.
Pour l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), si les propositions de la Commission vont dans le bon sens (sur les incitations pour développer les systèmes de retraite complémentaires), un risque potentiel se trouve dans la révision de la directive sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Si les changements se traduisent par des charges financières supplémentaires pour les employeurs ou les employés, cela nuirait au développement des PME et par ricochet à la croissance économique de toute l'UE, estime-t-elle. (JK)