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Bulletin Quotidien Europe N° 10555
Sommaire Publication complète Par article 37 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue

La Cour confirme son opposition au filtrage des données sur Internet

Bruxelles, 16/02/2012 (Agence Europe) - Les exploitants de réseau sociaux en ligne ne peuvent se voir contraints d'installer un système de filtrage général, visant tous les utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite sur leurs plateformes d'oeuvres musicales et audiovisuelles couvertes par un droit d'auteur, a jugé la Cour de justice de l'UE, jeudi 16 février, dans l'affaire C-360/10.

Elle confirme presque mot pour mot son précédent jugement du 24 novembre 2011 (arrêt C-70/10,...

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