Bruxelles, 16/02/2012 (Agence Europe) - Le Parlement européen a demandé jeudi 16 février à Strasbourg que l'on trouve une solution au problème juridique qui empêche l'adoption de plans de gestion pluriannuels de certains stocks de poissons. En adoptant une résolution (après un débat) sur le plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun, le PE estime que le Conseil « ne peut se réserver le droit d'adapter unilatéralement les paramètres définis dans la proposition pour fixer les totaux admissibles des captures, car il s'agit d'éléments clés du plan à long terme proposé ».
Les eurodéputés sont d'avis que les plans pluriannuels sont un instrument de conservation essentiel établissant les dispositions générales nécessaires à la poursuite des objectifs de la PCP (politique commune de la pêche) et qu'ils doivent dès lors être adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire (article 43, paragraphe 2, du traité). Dans sa position en première lecture sur le plan chinchard, le PE a accepté d'introduire une certaine flexibilité pour le Conseil dans le mode de calcul du prélèvement total, « dans le but de permettre une solution de compromis et de contribuer à une approche constructive et positive concernant cette proposition législative ».
Sortir de l'impasse
Les eurodéputés soulignent que l'impasse actuelle au niveau interinstitutionnel doit être résolue dans l'intérêt d'un stock de poissons durable et pour permettre aux opérateurs du secteur de la pêche de mieux planifier leurs activités. La Commission est priée de prendre davantage d'initiatives pour favoriser un dialogue politique entre les trois institutions en vue de clarifier leurs rôles respectifs dans le processus décisionnel et de résoudre la question de la future architecture des plans de gestion pluriannuels. Le PE demande « instamment » à la Commission d'agir rapidement afin d'éviter d'autres blocages interinstitutionnels en ce qui concerne les futurs plans de gestion à long terme. Enfin, il est demandé au Conseil de présenter sa position sur le projet de plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun afin de permettre au Parlement de commencer sa deuxième lecture et d'avancer sur ce sujet.
Chinchard occidental
Le PE souligne que le plan vise à maintenir la biomasse du chinchard occidental à un niveau garantissant son exploitation durable et à assurer le rendement à long terme le plus élevé. Il se dit convaincu que la règle de contrôle de l'exploitation devrait être basée à parts égales sur les avis de précaution et sur les totaux admissibles des captures récents corrigés d'un facteur qui reflète la tendance récente d'abondance du stock mesurée à partir de la production d'œufs. Il souligne que les règles de contrôle de l'exploitation sont les éléments clés des plans pluriannuels qui doivent être arrêtés conformément à la procédure législative ordinaire. (LC)