Bruxelles, 08/02/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a saisi la Cour de justice, le 8 février, d'un recours contre l'Italie pour non-respect d'une décision de la Commission de février dernier dans laquelle elle considérait que les tarifs d'électricité subventionnés que l'Italie avait octroyés aux producteurs de métaux Portovesme, ILA et Eurallumina étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État et qu'il y avait lieu de récupérer 18 millions d'euros auprès des bénéficiaires. Cette décision n'a toujours pas été appliquée par l'Italie. D'où la démarche de la Commission de mercredi.
Le 23 février 2011, la Commission a estimé que les tarifs d'électricité préférentiels accordés par l'Italie aux trois producteurs de métaux conféraient à ces entreprises un avantage économique indu par rapport à leurs concurrents et provoquait une distorsion de concurrence sur le marché intérieur. « Cette aide, financée par tous les consommateurs d'électricité en Italie, réduisait simplement leurs coûts de fonctionnement et améliorait leur position concurrentielle sans servir aucun objectif d'intérêt général », fait valoir la Commission.
Dans la foulée, l'exécutif européen a conclu que la vente d'une usine de transformation de produits alimentaires par la municipalité suédoise de Vänersborg à la société immobilière Hammar Nordic Plugg était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle fait valoir que l'opération n'a « pas été effectuée aux conditions du marché » et « procure (par conséquent) à la société concernée un avantage économique indu sur ses concurrents ». La Commission a donc ordonné à la Suède de récupérer une somme de 14,5 millions de couronnes suédoises (1,61 million d'euros environ) auprès de Hammar Nordic Plugg.
La Commission a par ailleurs décidé d'ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l'aéroport de La Rochelle (France), ainsi que les remises et les accords de commercialisation convenus entre l'aéroport et quelques-unes des compagnies aériennes qui l'utilisent, sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
En revanche, la Commission a jugé le régime autrichien de soutien à la production d'énergie à partir de sources renouvelables conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, « dans la mesure où il encourage un recours accru aux énergies renouvelables tout en étant assorti de garanties pour limiter les distorsions de concurrence ». Ce régime est conçu pour aider l'Autriche à réaliser, d'ici 2020, l'objectif national contraignant en matière d'énergies renouvelables fixé dans le cadre de la législation de l'UE. (OL)