Bruxelles, 08/02/2012 (Agence Europe) - Les propositions de la Commission européenne sur la réforme de la PAC (politique agricole commune) de l'après 2013 vont profondément changer le visage de l'agriculture européenne, ont estimé la France et l'Allemagne, à l'issue du 14ème conseil des ministres franco-allemand, qui s'est tenu lundi 6 février. Le 14 septembre 2010, la France et l'Allemagne avaient présenté des propositions conjointes en faveur d'une PAC forte.
L'Union européenne a besoin d'une PAC forte au-delà de 2013, estiment la France et l'Allemagne dans un communiqué. Il est nécessaire, selon ces pays, de disposer de ressources « à la hauteur de nos ambitions ». L'agriculture a besoin de stabilité et de visibilité. Une décision finale sur toutes les questions relatives aux finances interviendra lorsque les décisions sur l'ensemble des politiques et le cadre financier global de l'Union auront été prises, rappellent ces deux pays.
Au moment où les négociations sur la réforme « entrent dans une phrase cruciale », la France et l'Allemagne précisent leurs positions communes sur les points suivants: - la proposition de redistribution des aides entre les États membres telle qu'avancée par la Commission renforce la légitimité de la PAC tout en tenant compte de la diversité des conditions économiques de chacun des États. À cet égard, tout dispositif de redistribution des aides directes entre États membres devra être « progressif, limité dans son volume, sans bouleverser les équilibres internes à l'Union européenne et dans le cadre d'une approche globale intégrant les deux piliers de la PAC », estiment la France et l'Allemagne ; - le principe d'un verdissement des aides directes est « une opportunité pour le développement durable de l'agriculture européenne ». Mais certaines modalités proposées par la Commission « comportent le risque de ne pas être adaptées à la réalité économique de l'agriculture et aux défis qu'elle doit relever ». Il faut donc, selon ces deux pays, poursuivre les discussions sur la définition des critères de verdissement et les infrastructures agro-écologiques. Au-delà, les propositions de la Commission doivent être « améliorées »: pour valoriser l'élevage à l'herbe, pour soutenir de nouveaux systèmes de production durable, pour simplifier la conditionnalité, pour trouver des solutions pragmatiques pour certains modèles d'exploitations et, plus généralement, minimiser les coûts administratifs par la simplification ; - la Commission propose une dynamique de convergence des aides entre exploitations au sein d'un État membre ou d'une région. Cette dynamique doit avoir pour objectif, selon la France, de renforcer l'équité des aides. Mais elle doit tenir compte de la réalité économique des exploitations et de la diversité des situations et laisser une large subsidiarité aux États membres sur les modalités de mise en œuvre ; - ce même principe de subsidiarité et la prise en compte des spécificités régionales doit « nous guider » dans l'examen des propositions de la Commission sur le plafonnement, le zonage des régions défavorisées et de montagne, les dispositifs spécifiques pour les jeunes ou les petits agriculteurs, la définition de l'agriculteur actif, les aides spécifiques à des secteurs fragiles ; - les instruments de marché actuels (notamment l'intervention, le stockage privé…) sont une partie d'un filet de sécurité destiné à protéger le secteur agricole des effets de crises majeures en Europe, rappelle le communiqué franco-allemand . Certains peuvent être encore améliorés afin de les rendre plus efficace, et il est « essentiel que les moyens financiers en cas de crise soient effectivement mobilisables et à temps ». La discussion sur la date de fin des quotas de sucre (la Commission propose 2015) doit être poursuivie « pour ne pas mettre en danger le processus d'adaptation ». Les droits de plantation dans le secteur du vin doivent être maintenus, ont répété la France et l'Allemagne.
La France et l'Allemagne estiment que la position des producteurs doit être renforcée sans toutefois conduire à des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Et dans le cadre du droit international, « il est important de prendre conscience de la nécessité d'établir, en ce qui concerne les normes de l'UE, des conditions de concurrence équitables entre les producteurs de l'UE et des pays tiers, de sorte que les exigences des consommateurs et toutes les préoccupations sociétales, telles que la qualité, la santé, l'environnement et le bien-être des animaux, soient prises en compte ».
Les gouvernements français et allemands poursuivront leur dialogue durant toutes les négociations. Ils renouvellent leur encouragement à poursuivre dans le même temps les échanges entre les organisations agricoles des deux pays. (LC)