Bruxelles, 08/02/2012 (Agence Europe) - Le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier a présenté, mercredi 8 février, un projet de règlement visant à créer un statut européen pour les fondations sans but lucratif. Il convient d'encourager « la dimension européenne » des fondations d'utilité publique à travers la mise sur pied d'un « label européen », a-t-il déclaré. Selon lui, ce nouveau statut intéressera les fondations actives dans des secteurs à forte « dimension humaine et sociale » tels que « la recherche, la santé et le droit humanitaire ».
La proposition législative uniformise dans l'UE certaines règles relatives à la création et au fonctionnement d'une fondation européenne. Pour disposer du label européen, celle-ci devra par exemple disposer d'un capital initial de 25 000 euros et prévoir lors du dépôt des statuts d'exercer des activités de nature transfrontalière, c'est-à-dire dans au moins deux États membres. D'autres normes standards concernent la forme juridique et l'organisation interne de la fondation.
Certaines dispositions resteront du ressort des législations nationales, faute d'harmonisation suffisante au niveau européen. C'est le cas récurrent des règles fiscales. Dans ce domaine, la Commission a choisi la règle de « la non discrimination » à la fois pour les fondations elles-mêmes et « les donateurs » qui obéiront à la législation du pays où ils sont établis, a indiqué M. Barnier. Qui n'abandonne pas l'espoir de voir un jour la création d'un « régime fiscal unique pour les donations » en Europe. Par ailleurs, les fondations seront supervisées par les autorités nationales compétentes.
Basées sur la directive 2009/38/CE relative aux comités européens de travailleurs, des règles sont prévues en matière de participation des salariés d'une fondation européenne. Un sujet très délicat qui explique en partie le blocage persistant au Conseil sur la proposition introduisant un statut de Société privée européenne. À noter qu'une fondation européenne pourra exercer certaines activités économiques non liées à son objet principal à condition que le chiffre d'affaires généré par ces activités n'excède pas 10% de son chiffre annuel. À des fins de transparence, les résultats de ces activités devront apparaître spécifiquement sur les comptes annuels des entités concernées. La proposition législative, qui constitue une des douze mesures clés de la relance du marché intérieur, nécessitera l'unanimité au Conseil de l'UE. (MB)