Bruxelles, 03/02/2012 (Agence Europe) - Toute société de capitaux devrait pouvoir transférer son siège à l'intérieur de l'Union à condition de consulter ses employés, d'avoir l'accord des actionnaires et de ne pas contourner le droit fiscal européen. En approuvant, jeudi 2 février, le rapport en ce sens de la socialiste autrichienne Evelyn Regner, le Parlement européen demande à la Commission d'élaborer une directive en la matière. Celle-ci devrait apporter enfin une solution à l'épineuse question de la séparation entre siège statutaire et siège administratif des sociétés qui peut susciter des conflits notamment en cas de faillite ou d'insolvabilité.
Selon les recommandations du PE, la directive devrait garantir aux sociétés de capitaux le droit de transférer leur siège dans un autre État membre sans perdre leur personnalité juridique, pour autant qu'elles ne contournent pas les conditions en matière juridique, sociale et fiscale et qu'elles supportent les coûts engendrés par le transfert. Celui-ci devrait être fiscalement neutre et prendrait effet à la date d'immatriculation dans l'État membre d'accueil. À partir de cette date, la société transférée serait soumise à la législation de cet État, pour autant qu'elle prévoie des conditions de représentation des travailleurs équivalentes à celles du pays d'origine. Les actionnaires minoritaires devraient quant à eux pouvoir se retirer de la société selon la législation de l'État d'origine. Préalablement, la direction devrait soumettre au conseil d'administration et aux représentants des travailleurs: - un rapport sur les aspects économiques, juridiques et sociaux du transfert, qui en explique les conséquences pour les actionnaires, les créanciers et les travailleurs ; - un plan de transfert, comportant des informations détaillées sur la forme juridique, les statuts, le calendrier du transfert, etc. (FG)