Bruxelles, 03/02/2012 (Agence Europe) - Le Tribunal l'UE a confirmé la décision d'avril 2008 de la Commission européenne ordonnant à l'Espagne de récupérer 54,9 millions d'euros, soit 10% des montants qu'elle avait reçus du FEOGA-garantie au titre des exercices budgétaires 2003 et 2004 pour des mesures d'intervention en faveur du secteur vinicole (aides au stockage privé, à la distillation et au stockage d'alcool, aides aux moûts de raisin et restitutions à l'exportation).
Dans sa décision, la Commission avait estimé que des plantations illégales de vignes effectuées hors quota de surfaces autorisées avaient eu pour effet de mettre sur le marché un volume de vin supplémentaire ayant conduit au déclenchement des mesures d'intervention citées, même si ces plantations n'avaient pas bénéficié en elles mêmes d'aides communautaires. La somme à récupérer correspondait aux montants versés au titre des mesures d'intervention pour le vin produit à partir de ces plantations illégales. L'Espagne avait interjeté appel de cette décision en juin 2008, invoquant notamment le défaut de motivation de la correction financière imposée, ainsi que son caractère disproportionné. Le Tribunal ne l'a pas suivie et a donné raison en tous points à la Commission. La Commission s'est félicitée de cet arrêt. (FG)