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Bulletin Quotidien Europe N° 10542
Sommaire Publication complète Par article 31 / 33
CONSEIL DE L'EUROPE / (ae) assemblÉe parlementaire

Résolution en faveur des souhaits exprimés dans les « Testaments de fin de vie »

Bruxelles, 30/01/2012 (Agence Europe) - Très actif dans le domaine de la bioéthique - il est d'ailleurs partenaire du forum international qui se tient à Strasbourg sur ce thème durant cette semaine - le Conseil de l'Europe a déjà adopté plusieurs textes dans le domaine des traitements médicaux de fin de vie. La résolution adoptée le 25 janvier dernier s'inscrit ainsi, entre autres, dans la foulée de la Convention d'Oviedo 'pour la protection des droits de l'homme à l'égard des applications de la biologie et de la médecine'. Ce nouveau texte défendu par l'Espagnol Jordi Xuclà i Costa (Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe) vise à « protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par le patient. » Sont ici visés les directives anticipées, les testaments de vie et les procurations permanentes où un majeur exprime librement et à l'avance sa volonté afin qu'elle puisse être prise en compte s'il n'était plus à même de s'exprimer directement. En ce compris les traitements qu'il aimerait recevoir, y compris en fin de vie, et l'usage fait de ses organes après sa mort. Pour son rapporteur, le texte adopté « ne vise pas à réinventer la roue ni à rouvrir le débat sur l'euthanasie » mais à réaffirmer la primauté de la personne et le droit à la vie privée dans une Europe où les législations sur les directives anticipées varient énormément d'un pays à l'autre. En effet, si des textes ont été adoptés en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Espagne, en Finlande, en Hongrie, aux Pays-Bas, en Suisse et au Royaume-Uni et en France, ceux-ci ne sont juridiquement contraignants que pour les premiers pays cités sans l'être dans l'Hexagone. Et si l'Italie étudie un projet en ce sens, la Bulgarie, la Grèce, la Lituanie, la Norvège, le Portugal, la Serbie, la Slovaquie et la Turquie n'ont aucune perspective à ce sujet. Face à cette situation, la résolution adoptée préconise l'élaboration de textes législatifs dans les États qui en sont dépourvus, l'amélioration de ce qui existe dans les autres et, de manière générale, la « popularisation » de la démarche du « Testament de fin de vie » ou « des directives anticipées » dans l'ensemble des 47 États membres du Conseil de l'Europe. (VL)

 

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