Bruxelles, 30/01/2012 (Agence Europe) - Les leaders européens ont mis une touche finale à deux projets de traité, l'un renforçant la discipline budgétaire et l'autre instituant le fonds européen permanent de sauvetage, le Mécanisme européen de stabilité (MES), lundi 30 janvier, alors qu'une grève générale dénonçant les politiques d'austérité paralysait la Belgique. La République tchèque a refusé d'adhérer au pacte budgétaire.
Nous avons marqué notre accord sur le pacte budgétaire à travers lequel « chaque pays qui le signe s'engage à intégrer dans sa législation nationale un frein à l'endettement ou une règle d'or, à un niveau constitutionnel ou équivalent », s'est félicité le président du Conseil européen Herman Van Rompuy. Selon lui, le simple fait que « vingt-cinq États membres » et pas « le Royaume-Uni » ni « la République tchèque » signent le traité constitue en soi « une réussite ». « Un exploit » même pour Chancelière allemande Angela Merkel, compte tenu des délais très courts. Le président de la Commission José Manuel Durão Barroso a listé les éléments satisfaisants du traité: pas de création d'institution européenne nouvelle, respect de la méthode communautaire, ouverture aux pays non signataires, intégration du traité dans le droit européen au plus tard après 5 ans. Le président français Nicolas Sarkozy a souligné que la Cour européenne de justice ne pourrait pas annuler un budget, mais simplement vérifier la conformité de la 'règle d'or' transposée par un État membre.
Retrait tchèque. La République tchèque s'est retirée du pacte budgétaire, semble-t-il pour des raisons constitutionnelles. « S'ils veulent que nous signions, s'ils veulent que nous payions, nous devons avoir les mêmes droits à la table des négociations », avait déclaré plus tôt le Premier ministre tchèque Petr Necas. Son homologue britannique David Cameron a confirmé que son pays n'allait pas signer le traité. « Il n'y a aucune obligation pour le Royaume-Uni », a-t-il plusieurs fois souligné. Selon lui, en se focalisant sur les questions budgétaires, le traité budgétaire ne va pas régler les problèmes de compétitivité de l'Eurozone.
Jusqu'au dernier moment, les négociations ont achoppé sur la participation des pays non membres de la zone euro aux sommets de l'Eurozone. Nous nous réunirons à vingt-sept lorsque nous discuterons du marché intérieur, à vingt-cinq sur les questions relatives au 'Pacte pour l'euro plus', et à dix-sept sur les dossiers limités à la zone euro. M. Van Rompuy a indiqué que les pays non membres de la zone euro seraient quand même invités au moins une fois par an aux sommets de l'Eurozone.
La Pologne a finalement accepté d'adhérer au traité. Le Premier ministre Donald Tusk apprécie que les pays non membres de la zone euro seront consultés avec les pays parties au pacte budgétaire. La Pologne aurait obtenu gain de cause concernant la prédominance des réunions à vingt-sept. Normalement, un Conseil européen aura lieu chaque fois qu'un sommet de la zone euro aura lieu, sauf si les circonstances ne le justifient pas.
Le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker a mis en garde contre la multiplication des formations à géométrie variable: « Je me refuse à me laisser aller à un constat qui dirait que l'euro et l'Eurogroupe seraient le reflet d'une géométrie variable voulue, ce n'est pas le cas. Nous avons un traité, le traité de Maastricht. Ce traité prévoit que peuvent adhérer à l'euro les pays qui respectent un certain nombre de critères. (…) Je ne voudrais pas que nous multipliions les configurations diverses dont nous sommes en train de devenir spécialistes. Je voudrais que nous agissions, nous avancions à 27 et pas à 26 ou à 25 ».
Référendum ? Le Premier ministre irlandais Enda Kenny a indiqué que le traité ferait l'objet d'une vérification juridique qui déterminera si un référendum est nécessaire en Irlande. « Si le texte est conforme à la Constitution, il n'y aura pas de référendum, s'il ne l'est pas, il y a aura un référendum », a-t-il considéré.
Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance impose aux vingt-cinq pays parties - toute l'UE sauf le Royaume-Uni et la République tchèque - d'intégrer dans leur droit national, de préférence constitutionnel, une 'règle d'or' budgétaire. Ces pays devront maintenir leurs finances publiques « équilibrées ou en surplus ». Au pire, le déficit public structurel atteindra 0,5% du PIB national, sauf en cas de « circonstances exceptionnelles » telles qu'une période de récession sévère. Le déficit structurel pourra aller jusqu'à 1% du PIB lorsque la dette publique est bien inférieure à 60% du PIB. Si la dette d'un pays excède 60% du PIB, la trajectoire de réduction de cette dette devra diminuer à un rythme d'1/20ème par an après une période transitoire de 3 ans, conformément aux règles du Pacte de stabilité et de croissance révisé. Les infractions aux règles sur le déficit feront l'objet de sanctions. Pas celles liées à la dette.
Un pays partie pourra demander à la Cour européenne de justice, sur base d'un rapport spécifique de la Commission européenne ou non, de vérifier si un autre État a convenablement transposé la 'règle d'or'. La Cour est habilitée à sanctionner financièrement un État. Toute amende, qui n'excèdera pas 0,1% du PIB, sera reversée au Mécanisme européen de stabilité.
Le traité sera définitivement signé lors du prochain sommet européen début mars. Son élaboration avait été décidée en décembre dernier après que le Royaume-Uni eut refusé une modification des traités européens à vingt-sept. Londres réclamait des garanties, notamment en matière de renationalisation de compétences dans le domaine financier. Une requête à laquelle les autres États membres ont refusé d'accéder.
MES. Tout pays qui n'aura pas ratifié le pacte budgétaire ne pourra prétendre à une aide financière au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES). Entrant en fonction en juillet 2012, le MES aura une capacité de prêt de 500 milliards. Contrairement au Fonds européen de stabilité financière (FESF) qui ne fait que l'objet de garanties nationales, il sera doté d'un capital initial de 80 milliards d'euros. Le fonds pourra aider financièrement un pays en échange de la mise en œuvre par celui-ci d'un programme d'austérité. Il sera aussi en mesure de racheter des obligations souveraines directement à un État ou sur les marchés secondaires, et de soutenir un secteur bancaire national en difficulté. En cas de restructuration d'une dette publique, le fonds permanent de sauvetage ne prévoira pas a priori la participation du secteur privé, conformément à la doctrine du FMI. Seuls les États ayant ratifié le pacte budgétaire pourront faire appel au MES.
Le fonds prendra normalement ses décisions par consensus à l'unanimité. Lorsque la stabilité financière est en jeu, une procédure décisionnelle d'urgence a été prévue autorisant l'ESM à prendre une décision dès lors que 85% des votes auront été exprimés.
La question de la taille adéquate du pare-feu européen afin de lutter efficacement contre la contagion de la crise de la dette se posera lors du prochain sommet, jeudi 1er mars. « Dans moins de cinq semaines », nous nous interrogerons sur le caractère adéquat des fonds de sauvetage, a confirmé M. Van Rompuy.
L'Allemagne veut, à ce stade, maintenir le seuil de 500 milliards d'euros. L'Italie prône un renforcement substantiel de la capacité d'intervention des Européens. Le FMI voit d'un bon œil une action combinée du MES et du FESF, une option qui porterait le pare-feu européen à 750 milliards d'euros. La France et l'Italie sont d'avis que, pour enrayer la crise une bonne fois pour toutes, le fonds de sauvetage devrait être doté d'une licence bancaire qui lui donnerait accès aux liquidités illimitées de la BCE. Une ligne rouge pour l'Allemagne qui considère que l'Institut de Francfort n'a pas à financer la dette des États. (MB/EH/CCG/AN/SP/JK)