Bruxelles 30/01/2012 (Agence Europe) - La commission du développement du Parlement européen est favorable à la proposition de règlement qui vise à concentrer les préférences commerciales du SPG (système de préférences généralisées) sur les pays les plus nécessiteux en renforçant les modalités des critères d'admissibilité à compter de 2014 (EUROPE n° 10374). En se prononçant sur ce projet de réforme le 25 janvier, les membres de la commission parlementaire ont suivi, à une large majorité, l'avis de Michèle Striffler (PPE, France) présidente de la commission et rapporteur pour avis.
Ainsi, les parlementaires sont pour un nouveau SPG qui ne couvrira plus ni les pays à revenus élevés ni ceux à revenus moyens supérieurs, selon le critère du PIB par habitant. « Il est inéquitable de conditionner l'éligibilité au régime SPG à ce seul critère. Cela conduit en effet à pénaliser les petits pays en dépit de niveaux élevés de pauvreté alors que des pays comme l'Inde, la Chine, l'Indonésie et la Thaïlande continueront, même si ce n'est que temporairement, à être éligibles », fait observer Mme Striffler. Selon elle, il conviendrait que la Commission européenne prenne aussi en compte l'indice de développement humain, la vulnérabilité en raison d'un manque de diversification et l'intégration insuffisante dans le système commercial multilatéral. Le nouveau régime spécial « SPG+ », qui accorde à un pays tiers un accès préférentiel au marché de l'UE, lorsqu'il remplit des conditions de bonne gouvernance, renforcera la responsabilité des pays et exigera un examen plus strict de l'admissibilité. « La bonne gouvernance fiscale devrait également constituer un critère essentiel », estime le rapporteur. (AN)