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Bulletin Quotidien Europe N° 10493
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/concurrence

De bonnes pratiques pour les fusions transfrontalières non soumises au « guichet unique »

Bruxelles, 10/11/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne et les dirigeants des autorités nationales de la concurrence (ANC) des États membres se sont mis d'accord, mercredi 9 novembre, sur un ensemble de « bonnes pratiques » pour le traitement des fusions transfrontalières qui ne bénéficient pas de l'examen par la Commission elle-même (système du « guichet unique »), mais qui nécessitent une autorisation de plusieurs États membres et doivent, par conséquent, être...

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