Bruxelles, 10/11/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne et les dirigeants des autorités nationales de la concurrence (ANC) des États membres se sont mis d'accord, mercredi 9 novembre, sur un ensemble de « bonnes pratiques » pour le traitement des fusions transfrontalières qui ne bénéficient pas de l'examen par la Commission elle-même (système du « guichet unique »), mais qui nécessitent une autorisation de plusieurs États membres et doivent, par conséquent, être notifiées à une ou plusieurs autorités nationales (« notifications multiples »).
Ces notifications multiples peuvent générer une forte insécurité juridique, liée à des critères ou des pratiques disparates, ainsi que des coûts et des retards importants pour les parties à la concentration. Elles peuvent par ailleurs être source de contradiction entre les décisions prises par les ANC concernées.
Les bonnes pratiques concordées mercredi visent donc à pallier ces inconvénients en promouvant la coopération et le partage d'information entre les ANC, ainsi qu'une plus grande convergence dans leur approche du contrôle des concentrations. Elles recensent les étapes clés auxquelles les ANC devraient coopérer et les informations qu'elles peuvent échanger (étapes du calendrier d'examen ou mesures correctives à appliquer pour éviter que les clients ou les consommateurs ne soient pénalisés par une concentration).
S'agissant uniquement de « bonnes pratiques », la coopération entre autorités nationales ne sera pas généralisée à tous les cas pluri-juridictionnels: les ANC décideront elles-mêmes, au cas par cas, si une coopération - qui peut comporter l'échange d'informations confidentielles - est opportune afin d'améliorer le processus d'examen d'une concentration. Le succès d'un tel processus dépendra d'ailleurs aussi de la collaboration des parties à la concentration, qui doivent notifier à temps leurs opérations et fournir dans les délais les informations demandées.
Ces bonnes pratiques ne préjugeront pas par ailleurs des lignes directrices en vigueur depuis 2004 qui régissent le système de réattribution des affaires entre les autorités nationales et la Commission. Élaborées par un groupe de travail créé en 2010 par la Commission et les ANC de l'UE et des pays de l'EEE, elles ont été modifiées suite à la consultation des parties prenantes au printemps dernier pour clarifier, par exemple, l'utilisation et la portée du système d'information sur les affaires, la nature volontaire des dérogations et le délai de communication d'informations disponibles sur le champ au sujet de la concentration concernée. Elles précisent clairement que les informations confidentielles sont protégées par la législation nationale dans tous les États membres. Pour les détails: http://www.ec.europa.eu/competition/ecn/mergers.html. (FG)