Bruxelles, 10/11/2011 (Agence Europe) - Six mois après s'être entendu sur un projet provisoire, l'UE et les États-Unis ont trouvé mercredi 9 novembre un terrain d'entente sur le contenu des futures dispositions régissant le transfert des données des passagers aériens européens au département de la sécurité intérieure américain, le fameux programme PNR destiné à lutter contre le terrorisme et la criminalité grave, a indiqué jeudi 10 novembre la Commission européenne. Cet accord sera finalisé la semaine prochaine, a précisé un porte-parole de la commissaire compétente Cecilia Malmström, et servira de bases aux travaux officiels du Parlement et du Conseil, qui avaient cependant déjà pu s'exprimer préalablement sur le projet de texte élaboré en mai dernier.
Celui-ci n'avait d'ailleurs pas reçu un accueil très favorable au sein du PE et du Conseil. À cause de divisions à la fois sur la durée de rétention des données des Européens pouvant aller jusqu'à 15 ans ou sur les modes de recours judiciaires en cas de mauvaise utilisation de la part du département américain. La Commission avait ainsi été implicitement invitée à reprendre ses discussions avec les États-Unis.
Selon la Commission, le projet d'accord du 9 novembre contient de « réelles améliorations », a affirmé Michele Cercone, porte-parole de Mme Malmström, s'exprimant toutefois par rapport à l'accord de 2007, actuellement en vigueur malgré sa non-approbation par le PE. Ainsi, selon le nouveau texte, le champ des crimes couverts a été réduit au terrorisme ainsi qu'aux crimes sérieux (trafic de drogues, trafic d'êtres humains…) passibles d'une peine d'emprisonnement de 3 ans « ou plus sous la loi américaine », explique une source. En 2007, le champ portait sur tous les crimes sérieux de « nature transfrontalière », une définition beaucoup plus large, estime la Commission. En mai dernier, il s'agissait encore de punir des crimes de nature transfrontalière passible d'extradition, soit, comme l'avaient interprété des sources du PE, « des crimes punissables d'au moins 1 an de prison » et englobant aussi les crimes fiscaux.
Autre amélioration, fait valoir la Commission: la modulation de la période de rétention des données en fonction du type de crime concerné. Ainsi, si cette durée restera bien de 15 ans pour les crimes de terrorisme, la période a été revue à 10 ans pour les autres infractions. La période au-delà de laquelle les données collectées sont gardées dans une 'base dormante' a également été revue à la baisse: après 5 ans à la fois pour le terrorisme et les crimes « sérieux », contre 7 ans et 8 ans (dans une base dormante) en 2007.
La Commission insiste également sur une nouveauté par rapport à 2007, à savoir l''anonymisation' des données au bout de six mois, « ce qui n'existait pas du tout auparavant », explique une porte-parole (l'apport était déjà présent dans le projet de texte de mai).
Autres aspects consolidés, selon la Commission: les possibilités de recours des Européens auprès des juridictions américaines en cas de mauvaise utilisation de leurs données. Ceux-ci auront désormais le droit à « l'accès à leurs données, à la correction et à l'effacement », a poursuivi Michele Cercone.
Des affirmations qui ne convainquent toutefois pas tout le monde, une source du PE jugeant déjà ces changements essentiellement « cosmétiques ». « Le texte a été très peu modifié », dit cette source, qui estime cependant qu'il pourrait cette fois obtenir une majorité au PE, le groupe S&D pouvant éventuellement le soutenir avec le PPE dans un contexte de changement de la présidence du Parlement européen (Martin Schulz, chef de file du groupe S&D, sera le prochain président du PE). (SP)