Bruxelles, 10/11/2011 (Agence Europe) - L'audit de la Cour des comptes de l'UE sur le budget européen 2010, publié jeudi 10 novembre, montre que des risques « importants » sur la régularité des crédits de paiements subsistent tant en ce qui concerne les domaines de la politiques de cohésion que de l'aide extérieure (paiements intermédiaires et finals). Toutefois, « des améliorations significatives ont été apportées en matière d'efficacité des systèmes, en particulier au niveau de la Commission et dans le domaine de l'agriculture », a noté le président de la Cour des comptes, Vitor Caldeira, devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. La Cour a constaté une tendance à la baisse des taux estimatifs d'erreur pour le budget dans son ensemble, qui sont passés de plus de 7 % en 2006 à moins de 4 % en 2010.
La publication par la Cour des comptes du rapport annuel relatif à l'exercice 2010 lance la procédure de décharge relative à l'exécution du budget de l'UE pour l'exercice 2010. Vitor Caldeira, le président de la Cour des comptes européenne, présentera également le rapport au Parlement européen réuni en session plénière le mardi 15 novembre à Strasbourg et au Conseil ÉCOFIN de fin novembre.
3,7% d'erreur pour les paiements. La Cour estime que les recettes sous-jacentes aux comptes de l'UE pour l'exercice clos le 31 décembre 2010 (127 795 millions d'euros) sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. De même, elle estime que les engagements sous-jacents aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2010 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. Toutefois, les paiements sous-jacents aux comptes étaient affectés par un niveau significatif d'erreur, avec un taux estimatif d'erreur de 3,7 % pour le budget de l'UE dans son ensemble (122,2 milliards en paiements en 2010). La Cour n'estime pas pour autant qu'il s'agit de fraude, car les motifs d'erreur peuvent être multiples. Globalement, les systèmes de contrôle n'étaient que partiellement efficaces pour assurer la régularité des paiements.
Cohésion, énergie et transport domaines les plus exposés aux erreurs. La Cour a estimé que les deux groupes de domaines politiques les plus importants, à savoir agriculture et ressources naturelles ainsi que cohésion, énergie et transports, sont affectés de manière significative par des erreurs, et que les systèmes sont partiellement efficaces.
Le groupe cohésion, énergie et transports (37 556 millions d'euros de dépenses remboursées) constitue le domaine de dépenses de l'UE le plus exposé aux erreurs, avec un taux estimatif d'erreur de 7,7 % en 2010. 49% des 243 paiements audités étaient affectés par des erreurs.
« Toutefois, une certaine prudence s'impose avant de pouvoir dégager de quelconques conclusions sur la base d'une comparaison d'une année à l'autre des taux estimatifs d'erreur. En raison du caractère pluriannuel des programmes de dépenses et des mesures correctrices que la Commission peut imposer pour une année donnée, la population des paiements peut changer considérablement d'une année à l'autre », a expliqué le président de la Cour des comptes.
Même si près de la moitié des paiements contrôlés pour le groupe cohésion, énergie et transports comporte des erreurs, une part importante du taux estimatif d'erreur est imputable à un nombre relativement minime de projets totalement inéligibles ainsi qu'à des manquements graves aux règles nationales et de l'UE en matière de passation des marchés. Dans la majorité des cas, la Cour estime que les autorités des États membres disposaient de suffisamment d'informations pour pouvoir détecter et corriger au moins certaines erreurs avant de procéder aux paiements.
Malgré les progrès accomplis par la Commission en matière de mise en œuvre des recommandations antérieures émises par la Cour, celle-ci juge qu'il est encore possible d'améliorer les mécanismes de correction et les contrôles mis en place par les États membres et formule de nouvelles recommandations à cet effet.
Agriculture. S'agissant de l'agriculture et des ressources naturelles (55 990 millions d'euros de dépenses remboursées), le taux estimatif d'erreur correspond à 2,3 % et les systèmes étaient partiellement efficaces. Les paiements directs relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui représente près de 40 milliards d'euros sur les 57 milliards d'euros déboursés, étaient exempts d'erreur significative même si les dépenses au titre du développement rural demeurent exposées aux erreurs.
La Cour a constaté une fréquence élevée d'erreurs dues à des informations obsolètes contenues dans des bases de données relatives à la taille des parcelles agricoles; de même, des faiblesses ont été relevées au niveau des contrôles relatifs à la mesure des superficies agricoles, effectués par des inspecteurs nationaux dans certains des États membres visités, à savoir la Bulgarie, la Roumanie, la Grèce, la République tchèque et les Pays-Bas. Le rapport comporte des recommandations visant à remédier à ces problèmes.
Aide extérieure de l'UE. S'agissant des deux groupes de domaines politiques recherche et autres politiques internes ainsi qu'aide extérieure, développement et élargissement, la Cour estime, en conclusion, que, globalement, les opérations n'étaient pas affectées de manière significative par des erreurs, même si les systèmes n'étaient que partiellement efficaces. En outre, un risque important d'erreur subsistait pour les paiements intermédiaires et finals dans l'aide extérieure de l'UE, lesquels se sont révélés entachés d'erreurs significatives. La Cour a constaté que 23 % des paiements en faveur des bénéficiaires étaient affectés par une erreur.
L'aide extérieure provient également des Fonds européens de développement, pour lesquels la Cour présente un rapport annuel distinct. Pour 2010, la Cour a constaté que les paiements étaient affectés par un niveau significatif d'erreur - estimé à 3,4 % - et que les systèmes étaient partiellement efficaces.
Dépenses administratives. La Cour estime, en conclusion, qu'il était exempt d'erreur significative et que les systèmes étaient efficaces, comme pour les années précédentes.
Fiabilité des comptes de l'UE. Sur ce point, la Cour estime que les comptes relatifs à l'exercice 2010 présentent fidèlement la situation financière de l'Union européenne, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'année concernée. Néanmoins, la qualité de l'information financière ainsi que les systèmes d'information sous-jacents pourraient être améliorés - notamment afin de mieux mettre en évidence les risques pour la gestion financière. La Cour a constaté que la proportion des avances - préfinancement - dans le budget de l'UE a considérablement augmenté, notamment dans le domaine de la politique de cohésion. Or, les règles comptables et la supervision n'ont pas été adaptées en conséquence, selon elle.
Dans quelle mesure les résultats de l'audit de la Cour sont-ils comparables aux propres appréciations de la Commission? Les rapports annuels d'activité des directions générales de la Commission ainsi que le rapport de synthèse de la Commission comportent certaines réserves quant à la capacité des systèmes de contrôle interne à garantir la régularité des dépenses effectuées dans les différents domaines politiques. Néanmoins, la Cour constate que la portée et l'ampleur des réserves auraient dû être renforcées dans plusieurs domaines, notamment celui de la cohésion, pour lequel l'approche de la Commission est considérée, par la Cour, comme susceptible de conduire à une sous-estimation des montants à risque. (LC)