Bruxelles, 29/09/2011 (Agence Europe) - Le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier peaufine une proposition législative qui vise à faire la transparence sur les paiements que versent aux gouvernements de pays tiers les entreprises européennes cotées actives dans les industries extractives et forestières. « La législation européenne ne requiert pas actuellement des sociétés cotées de dévoiler, pays par pays, les sommes qu'elles versent aux pays où elles opèrent. Il y a donc un manque de transparence sur les paiements effectués aux gouvernements de pays spécifiques, bien que ces paiements réalisés par les industries extractives et forestières puissent représenter une part importante des ressources du pays, particulièrement dans ceux riches en ressources naturelles », constate la Commission européenne dans un projet de directive visant à modifier la directive 'transparence' (2004/19/CE) dont EUROPE a eu copie. Et d'ajouter: « Afin de rendre les gouvernements redevables de ces ressources et de promouvoir la bonne gouvernance, il est proposé d'imposer la transparence (dans ce domaine) au niveau individuel ou consolidé d'une société ». Seront concernées les entreprises européennes cotées qui extraient des minéraux, du pétrole, du gaz naturel et/ou exploitent des forêts primaires. Elles devront produire chaque année un rapport séparé sur les paiements réalisés en direction des gouvernements des pays où elles sont actives et comparables à ceux couverts par l'Initiative pour la transparence des industries extractives (EITI). Un temps envisagé, un champ d'application englobant toutes les sociétés cotées actives dans des pays tiers a finalement été réduit.
La proposition législative vise également à simplifier le cadre législatif, qui fonctionne bien selon les parties prenantes. En réduisant certaines obligations relatives à la production d'états financiers, la Commission souhaite faciliter les levées de capitaux opérées par les petites et moyennes entreprises cotées. « Afin de réduire la charge administrative liée à la cotation sur les marchés financiers réglementés et d'encourager l'investissement à long terme, l'exigence de publier des déclarations intérimaires est abolie pour toutes les sociétés cotées », explique la Commission. Selon elle, la publication de rapports trimestriels n'est pas non plus nécessaire au regard de la protection des investisseurs. Les entreprises cotées pourront tout de même continuer à communiquer ce type d'informations sur base volontaire et en cas de forte demande de la part des investisseurs. Mais « les États membres ne devraient pas continuer à imposer une telle obligation dans leur législation nationale », estime la Commission. Qui souhaite aussi renforcer le pouvoir de sanction des autorités compétentes nationales. La publication des sanctions infligées deviendra obligatoire et certains droits de vote pourraient être retirés en cas d'infraction aux règles. (MB)