Bruxelles, 29/09/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé jeudi 29 septembre qu'elle poursuivait la procédure d'infraction à l'encontre du Danemark en matière de services universels. Elle a envoyé à l'État membre un avis motivé (deuxième étape de la procédure) pour qu'il se conforme pleinement aux règles européennes concernant le financement des services de télécommunications fournis aux consommateurs. En particulier, la Commission a demandé au Danemark de retirer les services d'urgence maritime de la liste des services pour lesquels le secteur des télécommunications doit prendre en charge les coûts liés à la fourniture. Si les États membres peuvent ajouter des services qui leur sont propres (comme les services d'urgence maritime) à la liste de base des services que les opérateurs télécoms doivent fournir, selon la directive « service universel », les États membres ne peuvent exiger que le secteur des télécoms prenne en charge les coûts liés à ces services supplémentaires, souligne la Commission. Le Danemark dispose de deux mois pour répondre à la Commission. Pour rappel, la directive « service universel » exige des États membres de garantir aux consommateurs des services de télécommunications de base, à un prix abordable. Notamment un annuaire complet aux abonnés, des cabines téléphoniques publiques payantes, l'accès de ces cabines aux personnes handicapées, et la qualité des services. La directive réglemente également le financement des services universels afin d'éviter les distorsions de marché et d'assurer que les services universels soient fournis le plus efficacement possible. (IL)