Bruxelles, 29/09/2011 (Agence Europe) - Le Parlement européen devrait rapidement donner son accord à la prolongation d'un an de l'accord de pêche entre l'UE et le Maroc, après le rejet du projet de résolution qui demandait la saisine de la Cour de justice pour vérifier la compatibilité de ce protocole avec les traités.
La résolution a eu un certain succès, mais a finalement été rejetée: 302 voix contre cette résolution, 221 voix pour et 30 abstentions. Selon les députés hostiles à la reconduction d'un an de l'accord de pêche UE/Maroc, il règne « une insécurité juridique quant au respect du droit international dans le cadre du nouveau protocole en ce qui concerne les intérêts socioéconomiques du territoire non autonome du Sahara occidental et l'exploitation de ses ressources naturelles, ainsi que, par conséquent, quant à la compatibilité du nouveau protocole avec les traités sur cette question ».
Le nouveau protocole s'étend aux eaux situées au large des côtes du Sahara occidental, qui figure sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies depuis 1963. Or, selon ces parlementaires, il n'a pas été démontré que la contribution financière de l'Union est utilisée au profit de la population du Sahara occidental et que les intérêts socio-économiques de la population locale ont été pris en compte.
Après le vote, Raül Romeva (Verts/ALE, espagnol) s'est dit déçu qu'une fois de plus « les pressions et les chantages du régime marocain ont conditionné la position de quelques membres de ce Parlement. Nous ne demandions pas à nos collègues de voter pour ou contre un gouvernement ou une cause, mais pour le respect du droit international ». Et d'ajouter: « Je regrette que la majorité de nos collègues ne l'aient pas compris ainsi et qu'avec leur vote négatif ils contribuent à soutenir une situation politiquement indéfendable, et juridiquement inacceptable ».
Dans le camp des soulagés, Alain Cadec (PPE, français) déclare: « Nous devons approuver rapidement l'accord intérimaire. Une saisine entraînerait une procédure longue et risquerait d'interrompre les possibilités de pêche à partir de février 2012 ». Il rappelle que cet accord est important pour la flotte européenne. Il permet aux navires battant pavillon de 10 États membres d'accéder aux eaux marocaines « dans de bonnes conditions », a-t-il poursuivi. Selon lui, cet accord est important aussi pour les Marocains, « qui ont respecté leurs engagements, s'agissant notamment de l'aide à la pêche artisanale sur la totalité du littoral dont ils ont la responsabilité, y compris les côtes du Sahara occidental ». Cet accord de partenariat de pêche intérimaire proroge l'ancien accord de pêche et prendra fin le 27 février 2012. Pour l'après 27 février 2012, un nouvel accord sera négocié entre le Maroc et la Commission européenne.
Prochaines étapes. Le Conseil a déjà approuvé cet accord de pêche. Le vote de la commission de la pêche du PE aura lieu lors de la réunion des 22 -23 novembre. Le vote final en séance plénière aura lieu en décembre. (LC)