Bruxelles, 29/09/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé à la France et au Royaume-Uni, jeudi 29 septembre, deux lettres de mise en demeure pour avoir omis de se conformer à la législation de l'UE en matière de concurrence dans les services ferroviaires sous la Manche. Les deux pays ont deux mois pour répondre à ces lettres. Si leur réponse est jugée insatisfaisante par la Commission, l'étape suivante consisterait à envoyer à Paris et à Londres un avis motivé les enjoignant de mettre en œuvre pleinement la législation visant à ouvrir le marché des services ferroviaires sous la Manche.
La procédure d'infraction porte sur des lacunes dans l'application du 'Première paquet ferroviaire'. Il s'agit de trois directives visant à ouvrir les marchés et la concurrence en matière de services ferroviaires. Le paquet devait avoir été transposé en droit national avant le 15 mars 2003.
En particulier, la Commission soutient que France et le Royaume-Uni n'ont pas garanti l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure, n'ont pas créé une autorité de garantie indépendante et n'ont pas mis suffisamment en œuvre les dispositions sur la tarification de l'accès aux voies.
En 2008, France et Royaume-Uni avaient déjà reçu des lettres de mise en demeure portant sur des infractions au 'Premier paquet ferroviaire', mais ces lettres ne concernaient pas la liaison fixe sous la Manche. (DD/stag)