Bruxelles, 29/09/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé le 29 septembre, à la Belgique et au Royaume-Uni, de mettre en œuvre, respectivement à Bruxelles et à Gibraltar, certaines dispositions de la directive européenne « services de médias audiovisuels » qui ne sont pas encore appliquées. Il s'agit de la deuxième étape de la procédure d'infraction (avis motivé) pour ces deux États membres.
La Belgique a notifié à la Commission les mesures destinées à mettre en œuvre la directive en question concernant l'ensemble des services de médias audiovisuels établis dans les trois communautés linguistiques du pays (francophone, néerlandophone et germanophone). Un problème s'est posé à Bruxelles, région bilingue français-néerlandais, où ces services ne relèvent pas des communautés linguistiques mais des autorités fédérales. Or, celles-ci n'ont pas encore adopté de loi régissant ces services. Par conséquent, les services à la demande offerts à Bruxelles dans des langues autres que le français ou le néerlandais ne sont pas encore réglementés. Les autorités belges ont informé la Commission qu'un projet de loi était en préparation mais encore à un stade préliminaire.
Le Royaume-Uni a lui aussi communiqué à la Commission des mesures transposant la directive dans sa législation nationale. Cette loi ne couvre cependant pas les services audiovisuels proposés à Gibraltar. Un projet de loi est en préparation mais sa procédure d'adoption est toujours en cours.
Le 29 mars dernier, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à seize États membres pour leur demander des informations à propos de la mise en œuvre de la directive « services de médias audiovisuels » qui devait être transposée dans le droit national au plus tard le 19 décembre 2009 (voir EUROPE n° 10347). (IL)