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Bulletin Quotidien Europe N° 10463
Sommaire Publication complète Par article 32 / 41
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/Énergie

29/09/2011 (Agence Europe) - Infractions, Allemagne et République tchèque épinglées sur l'éco-conception. La Commission a adressé jeudi 29 septembre des avis motivés à Berlin et Prague les enjoignant d'aligner leurs règles d'éco-conception sur celles de l'UE - la directive 2009/125/CE qui couvre, outre les produits consommateurs d'énergie, les produits liés à l'énergie, et englobe également des produits tels que les fenêtres, qui jouent indirectement sur la consommation. Les autorités allemandes et tchèques ont deux mois pour notifier la transposition effective des règles européennes dans leur droit national, au risque de se voir traînées devant la Cour de justice. (EH)

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