Bruxelles, 16/06/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a pris jeudi 16 juin une série de décisions concernant divers pays qui ont commis des infractions en matière fiscale.
Ainsi, elle saisit la Cour de justice de l'UE contre les Pays-Bas qui appliquent le régime particulier dit « de la marge » non seulement aux agences de voyages qui vendent des voyages à forfait aux voyageurs comme le prévoit la directive TVA, mais aussi aux agents ou agences de voyages qui vendent des vacances à forfait à d'autres agences de voyages, en violation de la directive. La Commission avait adressé aux Pays-Bas un avis motivé en février 2008, mais les autorités néerlandaises n'ont pas encore mis leur législation en conformité avec ladite directive, malgré l'engagement pris en ce sens pour le 1er avril dernier.
Elle adresse par ailleurs des avis motivés à: - la Hongrie, dont la législation fiscale, depuis le 1er janvier 2008, ne permet pas au preneur d'une location-financement des véhicules de tourisme de déduire la TVA facturée par le bailleur, en violation des dispositions de la directive TVA. La disposition hongroise a été introduite après l'adhésion du pays à l'UE et est donc contraire aux règles de l'UE. - la Pologne, qui ne permet aux fonds d'investissement et aux fonds de pension établis hors de ses frontières de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur les sociétés que sous certaines conditions, qui ne s'appliquent pas aux fonds polonais. Il s'agit là d'une discrimination contraire à la législation européenne. - l'Estonie, coupable elle aussi de discrimination, puisqu'elle accorde une exonération fiscale sur les revenus immobiliers aux fonds d'investissement nationaux, alors que les fonds d'investissement comparables établis dans le reste de l'EEE n'en bénéficient pas. Les charges plus lourdes pesant sur ces derniers les rendent moins attractifs vis-à-vis des investisseurs et limitent la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux. - les Pays-Bas, dont la législation exige que toutes les sociétés formant une « unité fiscale » (toutes les entités d'un groupe soumises à l'impôt sont considérées comme une seule et même entité, ce qui permet de calculer l'impôt sur une base consolidée) soient résidentes des Pays-Bas. Cette règle empêche la constitution d'une unité fiscale entre deux filiales néerlandaises d'un même groupe détenues par une société-mère étrangère, ce qui est contraire au droit européen. Dans tous ces cas, les autorités nationales ont deux mois pour donner à la Commission une réponse satisfaisante avant une saisine de la Cour.
Par ailleurs, la Commission a clos la procédure ouverte en mars 2010 à l'encontre de l'Irlande, qui a supprimé les aspects discriminatoires de sa taxe perçue sur le transport aérien des personnes instituée en 2009. Cette taxe d'un montant différent suivant que les destinations étaient plus ou moins éloignées de l'aéroport de Dublin, pénalisait les vols internationaux par rapport aux vols intérieurs. (F.G.)