Bruxelles, 16/06/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé le 16 juin un avis motivé aux autorités belges pour non transposition, dans son intégralité, de la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments. L'exécutif européen déplore que la région Wallonie n'ait toujours pas adopté de règles relatives à la délivrance de certificats de performance dans les nouveaux bâtiments ainsi qu'à l'obligation d'affichage de ces certificats, de manière visible, dans les bâtiments de plus de 1000 m2, ce qui aurait dû être accompli le 4 janvier 2009 au plus tard. La Commission déplore également l'incompatibilité du calendrier de la région Bruxelles-Capitale visant des dispositions telles que l'inspection des chaudières âgées de plus de 15 ans avec le délai du 4 janvier puisque, d'après la législation en vigueur en région de Bruxelles-Capitale, les chaudières ne devront pas être inspectées avant janvier 2013 (janvier 2014 pour les chaudières de moins de vingt ans). En outre, la Région Bruxelles-Capitale n'a jusqu'ici adopté aucune mesure concernant l'obligation d'inspections régulières pour tout système de climatisation d'une puissance supérieure à 12 KW. Si aucune mesure n'est adoptée dans les deux mois pour assurer la mise en conformité avec la législation de l'UE, la Commission peut décider d'assigner la Belgique devant la Cour de justice. (E.H.)