Bruxelles, 16/06/2011 (Agence Europe) - Les négociations interinstitutionnelles sur le paquet de six textes législatifs visant à renforcer la gouvernance économique en Europe entrevoient la lumière au bout du tunnel (EUROPE n°10381). Achevée la nuit dernière, la réunion du trilogue (Conseil, PE, Commission européenne) a permis d'enregistrer des progrès substantiels permettant d'espérer un accord politique définitif la semaine prochaine. Reste à régler la question de l'emploi de la procédure décisionnelle dite à 'la majorité qualifiée inversée' dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC).
Les discussions ont « bien progressé sur énormément de points », a déclaré Sylvie Goulard (ADLE, française), une de six rapporteurs du Parlement européen. Compte tenu de la situation en Grèce, ce serait « une très bonne chose de donner un signal qu'on a un accord », a-t-elle ajouté. « On va trouver une solution », il ne reste plus qu'un point à discuter, a expliqué un diplomate. Le Conseil fera le point sur le dossier ce vendredi au niveau des ambassadeurs, en vue du Conseil Écofin lundi 20 juin à Luxembourg. La commission des affaires économiques et monétaires du PE fera de même, également lundi. Il n'est pas impossible qu'un dernier trilogue soit programmé mardi 21 juin. En cas d'accord politique, le PE avalisera formellement le compromis lors de la mini-session plénière des 22 et 23 juin. Quelques heures avant le Conseil européen qui avait fixé à fin juin la date limite pour aboutir sur ce dossier.
'QMV inversée'. Les ultimes négociations porteront sur l'étendue du recours à la procédure décisionnelle dite à 'la majorité qualifiée inversée'. Selon cette procédure, une décision serait prise sauf si une majorité qualifiée de pays s'y opposent. Contrairement au Conseil (hormis les pays du Benelux), le PE y est favorable à tous les stades de toutes les procédures du PSC afin de rendre plus automatique la prise de décision. N'ayant pas obtenu totalement satisfaction notamment parce que le traité limite sa marge de manœuvre, il demande que, dans le volet préventif du Pacte, 'la majorité qualifiée inversée' puisse être utilisée dans deux cas. Il faut « éviter que les États membres rentrent dans le jeu des marchandages », a estimé Mme Goulard. Suite à un accord franco-allemand scellé l'automne dernier à Deauville, les États membres conserveront néanmoins un verrou politique qui leur permettra de demander, à la majorité qualifiée, de prendre des mesures correctrices pour remédier à leurs difficultés budgétaires et/ou macro-économiques. S'ils considèrent que les futures règles laissent trop peu de marge de manœuvre aux investissements porteurs de croissance à long terme, les groupes de gauche du PE pourraient être tentés de voter contre les rapports sur la discipline budgétaire, comme ils l'avaient fait en commission parlementaire (EUROPE n°10363).
Prenant plusieurs délégations à contre-pied (EUROPE n°10398), la Présidence hongroise a néanmoins accepté que 'la majorité qualifiée inversée' soit utilisée à deux niveaux de la nouvelle procédure pour déséquilibre macro-économique: pour obliger un État ayant enfreint les règles à effectuer un dépôt d'argent et pour constater qu'un pays n'a pas pris les mesures correctrices exigées.
Indicateurs. Les deux institutions co-législatrices ont marqué leur accord sur la procédure menant à l'élaboration du tableau d'indicateurs que la Commission utilisera pour analyser la situation macro-économique des États membres. La Commission puisera dans la liste d'indicateurs inscrits dans les textes législatifs afin notamment de prévenir la formation de bulles immobilières ou de suivre l'évolution des comptes courants. La requête des eurodéputés de procéder par acte délégué pour l'élaboration du tableau d'indicateurs a essuyé une fin de non-recevoir de la part du Conseil, hostile à une procédure trop lourde. « Le PE a obtenu le maximum du point de vue politique et juridique » sur cette question, estime ce diplomate, d'avis que le recours à un acte délégué irait à l'encontre de l'équilibre institutionnel inscrit dans le traité.
Dialogue économique. Les États membres pourront participer à un dialogue économique au PE qui s'inspire du dialogue monétaire déjà en place. Jaloux de leur souveraineté, les capitales refusaient d'être sommées de s'expliquer. Inscrite dans tous les textes du paquet législatif, la formulation de la clause de dialogue économique exclut que seuls les États membres demandent à être entendus, a expliqué Mme Goulard, rejetant une quelconque tentative du PE d'interférer dans les compétences nationales.
Les eurodéputés ont obtenu la création d'une nouvelle sanction pour fraude aux données statistiques. Il reviendra à la Commission d'établir qu'un pays a fourni des informations erronées, comme ce fut le cas avec la Grèce. Un pays jugé coupable s'exposera à une sanction financière pouvant aller jusqu'à 0,2% du PIB. À noter que les textes législatifs renforceront l'indépendance des organismes statistiques nationaux et que la Commission sera en mesure de procéder à des missions d'évaluation dans les capitales.
Eurobonds. Mme Goulard s'est réjouie que son rapport contienne une clause demandant à la Commission de s'emparer de la question des euro-obligations d'ici « fin 2011 ». La Commission fera également une déclaration dans laquelle elle s'engagera à étudier la faisabilité des fameux 'euro-bonds'. « Cela n'engage à rien », minimisait-on au Conseil. Berlin s'opposait à toute référence aux 'euro-obligations' qui enverrait, selon elle, un mauvais signal. (M.B.)