Bruxelles, 16/06/2011 (Agence Europe) - La perspective d'un socle de droits communs et renforcés pour les consommateurs de l'UE désireux d'acheter à distance se rapproche. La commission du marché intérieur et des consommateurs du Parlement européen a donné, jeudi 16 juin à Bruxelles, son feu vert (sans aucune voix contre) à l'accord de première lecture ficelé la veille en trilogue sur la proposition de directive d'octobre 2008 relative aux droits des consommateurs en matière de contrat qui clarifiera et renforcera les droits des consommateurs dans les ventes à distance et les contrats conclus hors établissement (EUROPE n° 10394 et 10344). La nouvelle a été aussitôt saluée par toutes les parties comme une avancée majeure pour les consommateurs et pour le marché intérieur.
Pour Andreas Schwab (PPE, Allemagne), négociateur en chef pour le Parlement, cette future directive offrira plus de sécurité aux consommateurs achetant en ligne, fournira aux commerçants des règles harmonisées et ne réduira en aucune manière le niveau de protection des consommateurs. « La valeur ajoutée de cette loi européenne sera évidente pour tous les citoyens dans leur vie de tous les jours. Nous voulions réglementer principalement les contrats conclus hors établissements et à distance compte tenu des aspects transfrontières de ces contrats, et ainsi agir aussi clairement dans l'intérêt du marché intérieur », commente M. Schwab. Il aurait certes souhaité que davantage soit fait pour réduire la charge administrative des commerçants, mais il se réjouit que les exigences relatives à l'information due aux consommateurs pour certains petits contrats et les contrats de moins de 50 euros soient totalement exclus de la directive. Un signe, selon lui, que « le bon sens » n'a pas été perdu de vue.
Au nom de la présidence hongroise, Zoltán Cséfalvay, le ministre qui préside le Conseil Compétitivité, a salué le vote de la commission parlementaire et exprimé « l'espoir que la plénière adoptera la directive en première lecture, dans les meilleurs délais ». Selon lui, « cette législation donnera aux consommateurs un plus grand contrôle de leurs achats, protégera les consommateurs contre les pratiques déloyales, renforcera leur choix et oeuvrera à davantage de concurrence. À l'heure où nous recherchons à créer de la croissance et des emplois, déverrouiller le commerce transfrontière et les ventes à distances peut servir utilement nos objectifs ».
Au nom du Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC), Monique Goyens, directrice générale, se déclare « soulagée que les législateurs aient réussi à détourner la directive de son objectif initial - faire sauter les barrières au commerce - pour l'orienter vers une protection garantie et accrue des consommateurs ». Elle ajoute que le texte « ne provoquera probablement pas de réduction significative des droits des consommateurs dans les États membres ». L'écueil de l'harmonisation maximale, qui a pu être évité, était en effet la principale crainte du BEUC. (A.N.)