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Bulletin Quotidien Europe N° 10399
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (ae) ue/banques

SEPA, accord politique de principe sur les dates butoirs

Bruxelles, 16/06/2011 (Agence Europe) - Les États membres ont marqué un accord de principe, la semaine dernière, sur la proposition de règlement introduisant les dates butoirs suivantes pour l'introduction de deux produits financiers répondant aux normes du projet d'Espace unique de paiements en euro (SEPA): - le 1er février 2013 pour les virements bancaires ('credit transfer') ; - le 1er février 2014 pour les paiements domiciliés ('direct debit'). La proposition législative confirme la suppression, au 1er novembre 2012, des commissions multilatérales d'interchange (MIF) de 8,8 centimes d'euro pour financer l'introduction de ces services de paiement. Lundi 20 juin, le Conseil Écofin devrait avaliser cet accord sans débat. À moins que la délégation française, mécontente de la suppression des MIF, exprime ouvertement son opposition. Selon Paris qui en fait une question de principe, le compromis marqué à la majorité qualifiée autorise l'Allemagne et l'Espagne à maintenir les commissions multilatérales d'interchange, mais pas la France. Le Groupe européen des caisses d'épargne (ESBG) a également fait part de son hostilité à la suppression des MIF. (M.B.)

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