Bruxelles, 16/06/2011 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a rendu jeudi 16 juin trois arrêts infirmant ou confirmant, selon les cas, des décisions de la Commission concernant des entreprises ayant participé à des ententes. Ainsi, il a:
- annulé la décision de la Commission du 3 mai 2006 relative à une entente sur le marché du peroxyde d'hydrogène et du perborate de sodium (EUROPE n° 9184) pour ce qui concerne les entreprises Edison et L'Air liquide (condamnée à une amende de 58,13 millions d'euros), constatant que la Commission n'a pas pris une position circonstanciée sur les éléments de preuve apportés par ces sociétés pour se disculper. S'agissant de Solvay, condamnée à verser 167,06 millions d'euros au titre de sa participation à la même entente, l'amende a été réduite à 139,50 millions d'euros par le Tribunal. Ce dernier a estimé notamment que la Commission a commis une erreur d'appréciation quant à la période pendant laquelle l'entreprise a participé à l'entente en ne prouvant pas cette sa participation de février 1994 à mai 1995. Il a par ailleurs reconnu la valeur des informations communiquées par Solvay lors de l'enquête et porté la réduction de l'amende de 10% à 20%.
- réduit de 219,28 à 198 millions d'euros les amendes infligées à Heineken NV et à sa filiale Heineken Nederland BV et de 22,85 à 20,71 millions d'euros celle infligée à Bavaria NV pour leur participation à une entente sur le marché néerlandais de la bière pendant la période entre le 27 février 1996 et le 3 novembre 1999. Il a estimé que, dans sa décision du 18 avril 2007 (EUROPE n° 9409), la Commission « n'a pas prouvé que l'infraction a porté sur la coordination occasionnelle des conditions commerciales, autres que les prix, offertes aux clients individuels dans le secteur 'horeca' » Par ailleurs, il a constaté que la durée de la procédure administrative a entraîné une violation du principe du « délai raisonnable », compensée seulement en partie par la réduction forfaitaire de l'amende accordée par la Commission. C'est pourquoi il a considéré que cette réduction devait être portée à 5% du montant de l'amende.
- confirmé pour l'essentiel la décision de la Commission du 11 mars 2008 infligeant des amendes pour un montant total de 32,76 millions d'euros à dix entreprises pour leur participation, entre octobre 1984 et septembre 2003, à une entente sur le marché belge des déménagements internationaux (EUROPE n° 9621). Il a toutefois réduit de 3,28 a 2,32 millions d'euros l'amende infligée à Gosselin considérant que la Commission n'avait établi sa participation à l'entente que pour 7 ans et 6 mois au lieu de 10 ans et 7 mois. En outre, il a annulé l'amende de 104.000 euros infligée à Verhuizingen Coppens, constatant que cette entreprise n'avait participé qu'à un accord sur de faux devis et que la Commission n'avait pas prouvé que l'entreprise avait eu connaissance des activités anticoncurrentielles ultérieures des autres participants à l'entente (fixation des prix, répartition du marché, etc.). Par conséquent, la Commission ne pouvait pas considérer qu'elle avait participé à une infraction unique et continue couvrant toutes les activités anticoncurrentielles en question. (F.G.)