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Bulletin Quotidien Europe N° 10273
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INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/concurrence

L'Ordre national français des pharmaciens condamné

Bruxelles, 08/12/2010 (Agence Europe) - La Commission européenne a imposé, mercredi 8 décembre, une amende de 5 millions d'euros à l'Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale et avoir entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché, en violation des règles de l'UE relatives aux ententes et pratiques commerciales restrictives (Article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE). L'ONP est un ordre professionnel chargé de veiller au respect des devoirs professionnels des pharmaciens en France. Pour la Commission, le comportement incriminé a lésé les patients et l'État qui ont payé plus pour les analyses médicales que si la concurrence avait joué et s'était développée. Estimant que « le comportement en cause ne semble pas avoir pris fin complètement à ce jour », la Commission ordonne à l'ONP d'y mettre fin immédiatement. « Une association qui représente et défend des intérêts privés ne peut pas se substituer à l'État pour édicter ses propres règles, en limitant la concurrence par les prix là où l'État avait entendu la maintenir et entravant le développement d'entreprises sur le marché au-delà de ce qui est prévu par la loi, » a déclaré Joaquìn Almunia. Et le vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence d'ajouter: « En tant qu'association d'entreprises, l'ONP et ses membres sont tenus, comme tous les acteurs de la vie économique, au respect du droit européen.» (O.L.)

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