Bruxelles, 08/12/2010 (Agence Europe) - Le commissaire européen Michel Barnier a confirmé avoir reçu une lettre de dix États membres de l'UE qui demandent une coopération renforcée sur le brevet européen, qui va être à l'ordre du jour du Conseil Compétitivité de vendredi 10 décembre. Aux dix pays (France, chef de file de l'initiative, plus Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Slovénie et Suède) vont se joindre, a dit M. Barnier parlant à la presse le mercredi 8 décembre, « deux autres États ». Le commissaire au Marché unique a encore ajouté: « Je suis autorisé par le collège à dire vendredi au Conseil que nous sommes prêts à engager la procédure ». Selon le Traité de Lisbonne, il appartient au Conseil des ministres de l'UE, avec l'accord du Parlement européen, de prendre une décision d'autorisation. Lorsqu'une telle décision aura été prise, la Commission présentera ses propositions pour une protection unitaire d'un brevet dans l'Union européenne. L'initiative française, qui avait été annoncée mardi 7 décembre, et l'attitude de la Commission, pourraient donc faire avancer le dossier, bloqué jusque là par l'Espagne et l'Italie sur la question des langues dans lesquelles le futur brevet européen devra être traduit. L'opposition de Madrid et de Rome empêche que le Conseil se prononce à l'unanimité, comme le veut le traité. L'Italie avance aussi des objections juridiques et politiques au recours à la coopération renforcée dans cette affaire. Le projet actuellement à l'examen du Conseil prévoit la traduction en trois langues (allemand, anglais et français). Le mois passé, le 10 novembre, le Royaume-Uni, avec l'Irlande, les Pays-Bas, la Slovénie et la Suède, avait déjà demandé que l'on active, sur le brevet européen, le mécanisme des coopérations renforcées, qui permet aux pays participants d'aller de l'avant. M. Barnier compte s'appuyer sur la dernière proposition de la présidence belge du Conseil des ministres, « qui allait plus loin que la proposition initiale de la Commission », a précisé le commissaire. Une coopération renforcée, rendue possible par le Traité de Lisbonne, a une philosophie très ouverte: « Un certain nombre d'États membres, probablement beaucoup plus que 11 ou 12, vont s'engager dans la création de ce brevet. Il n'y aura aucune discrimination. Toutes les entreprises sur le territoire européen pourront l'utiliser quand il existera, même si elles sont situées dans un pays qui ne participe pas à la coopération renforcée », a fait valoir le commissaire. Et de conclure: « J'ai l'espoir que sur la base de cette proposition très vite tous les autres États membres pourront rejoindre la création et l'utilisation de ce brevet de l'UE ». Dans leur communiqué de mardi, un trio de ministres français, Christine Lagarde (Économie), Eric Besson (Industrie) et Laurent Wauquiez (Affaires européennes) rappellent que « l'Europe est la seule zone économique majeure au sein de laquelle les entreprises ne disposent pas d'un brevet unique, ce qui entraîne des coûts de recours aux outils de protection de la propriété intellectuelle très élevés ». Et les trois ministres expriment le vœu que le plus grand nombre de pays européens fassent le choix de rejoindre cette coopération renforcée dès le Conseil Compétitivité du 10 décembre. Actuellement, il faut compter jusqu'à 20 000 euros, dont 14 000 euros de traduction, pour valider un brevet dans seulement la moitié des pays de l'UE, contre environ 1 850 euros aux États-Unis. La Commission propose un régime fondé sur trois langues officielles de l'UE (anglais, français et allemand) pour ramener les coûts de traduction à environ 680 euros. Si elle est bien lancée, la coopération renforcée sur le brevet européen sera la deuxième réalisée (après celle en matière de divorce et séparation). (L.C.-Gp)