Bruxelles, 08/12/2010 (Agence Europe) - Les discussions qui ont eu lieu lundi 6 décembre au sein du Comité spécial agriculture (CSA) ont confirmé qu'une des questions qui posent le plus de problème dans les propositions de réforme concerne « le verdissement » d'une partie des aides directes aux exploitants. Certains pays du sud (comme la Grèce) et certains nouveaux États membres ont émis des critiques sur cet aspect des propositions qui figurent dans la communication de novembre sur la politique agricole commune (PAC) après 2013.
La Commission européenne propose de renforcer les performances environnementales de la PAC au moyen d'une « composante écologique obligatoire » dans les paiements directs prenant la forme de mesures environnementales applicables sur l'ensemble du territoire de l'UE. En réponse aux questions des délégations, le représentant de la Commission au sein du CSA aurait expliqué que s'agissant du « verdissement » de la PAC, les États membres devront choisir parmi les mesures à mettre en œuvre (prairies permanentes, jachère, assolement, etc.) celles qui sont les plus adaptées aux particularités régionales. Une partie du paiement « vert » correspondra à la mise en œuvre de ces mesures obligatoires (1er pilier où figurent les aides directes et les dépenses de marché), le 2ème pilier (programme de développement rural) servant de « variable d'ajustement ». Certaines délégations comprennent que ce paiement supplémentaire « vert » sera d'un montant unique (par hectare) dans tous les pays. Contrairement au revenu de base, qui sera un soutien au revenu différent entre pays et régions, car lié aux conditions et coûts de production.
Le CSA a discuté aussi de la façon dont le soutien aux régions défavorisées sera finalement réparti entre le premier et le second pilier. La Commission propose de maintenir les aides aux régions défavorisées contenues dans le second pilier et de prévoir un paiement supplémentaire (volontaire et fondé sur la superficie) en faveur des zones marquées par des contraintes naturelles spécifiques. Ce paiement supplémentaire serait une sorte de compensation interrégionale, par exemple pour les régions montagneuses du centre de la France où se trouvent des élevages de vaches allaitantes.
La notion d'agriculteur actif préoccupe également plusieurs États membres. La Commission propose un meilleur ciblage du soutien aux seuls « agriculteurs actifs », afin de répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes européenne. La notion d'agriculteur actif sera discutée lors du déjeuner de travail du prochain Conseil Agriculture, lundi 13 décembre. (L.C.)